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Mis en ligne le 2 Février 2024

A la demande de Philippe Henry, Ministre du Climat, de l’Energie et de la Mobilité, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a remis un avis sur le nouveau système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS 2), dont la transposition est proposée au travers de l’avant-projet de décret « ETS 2 » modifiant le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, en vue d’introduire un système d’échange de quotas d’émission pour les bâtiments, le transport routier et d’autres secteurs, et d’un projet d’AGW modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 établissant la liste des activités émettant des gaz à effet de serre visées par le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, en vue de préciser le champ d’application du système d’échange de quotas d’émission pour les bâtiments, le transport routier et d’autres secteurs.

Depuis le 1er janvier 2005, l'Union européenne dispose en effet d'un système d'échange de quotas d'émission (European Emissions Trading System ou EU ETS) s’appliquant aux grandes installations industrielles. Sur base des résultats de ce système et en vue de d’atteindre les objectifs climatiques de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030, l’Union européenne a décidé de mettre en place un système parallèle et distinct, dénommé ETS 2, qui s’appliquera aux secteurs du bâtiment et du transport, ainsi qu’à d’autres secteurs qui ne sont pas couverts par l’ETS actuel.

La NGW indique : 

« L’ETS 2, contrairement à l’ETS 1, est un mécanisme « upstream », c’est-à-dire que ce sont les combustibles fossiles qui sont directement visés afin de réduire de manière efficace les émissions de CO2 dans les secteurs couverts par l’ETS 2, à savoir les secteurs des bâtiments, du transport routier et d’autres secteurs (non-ETS 1). Ce système aura pour action concrète de limiter progressivement la quantité de combustibles fossiles mise sur le marché européen par les compagnies pétrolières, gazières et charbonnières de sorte à respecter les quantités de CO2 totales fixées par les objectifs climatiques européens.

Pour ce faire, la directive oblige les entrepôts fiscaux délivrant des combustibles fossiles à restituer des quotas pour l’équivalent des émissions que généreront les combustibles fossiles qu’ils auront livrés chaque année, à partir de l’année 2027. 

(…)

Les entrepôts fiscaux de produits pétroliers sont de l’ordre de 450 en Belgique, dont 150 en Wallonie. Le nombre d’entrepôts fiscaux de gaz naturel et charbon doit encore être communiqué par l’administration fédérale compétente. »

Les recettes, directes et indirectes, de l’ETS 2 seront réparties au niveau belge entre l’Etat fédéral et les Régions conformément aux accords de burden sharing encore à définir.

Les recettes directes de l’ETS 2 devront être utilisées selon les exigences précisées au niveau européen à savoir, notamment, les mesures permettant de :

-        décarboner les bâtiments (au niveau des systèmes de chauffage et de refroidissement, de la réduction des besoins énergétiques, de l’intégration d’énergies renouvelables, …),

-        de fournir une aide financière aux ménages à faibles revenus dans les bâtiments les moins performants,

-        décarboner le transport (mesures visant à accélérer l’adoption de véhicules à émissions nulles ou à soutenir financièrement le déploiement d’infrastructures de recharge et de ravitaillement pleinement interopérables pour les véhicules à émissions nulles, ou les mesures visant à encourager le recours aux transports publics et à améliorer la multimodalité),

-        fournir une aide financière destinée à traiter les aspects sociaux en ce qui concerne les usagers des transports à revenus faibles et moyens,

-        financer le Plan social pour le climat des Etats membres.

Les recettes indirectes de l’ETS 2 sont issues du Fonds social Climat. La NGW indique : « Pour disposer de ces revenus indirects du Fonds Social Climat, les Etats membres doivent soumettre un « Plan Social pour le Climat » pour le 30 juin 2025. Ce plan devra présenter les mesures et les investissements, existants ou nouveaux, que l’Etat membre envisage pour répondre aux défis de la précarité énergétique et de la mobilité des usagers de transport vulnérables

Ces mesures peuvent concerner des investissements dans l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments, la rénovation des bâtiments, la décarbonation du chauffage et du refroidissement dans les bâtiments et l'adoption de la mobilité et des transports à émissions nulles et faibles, ainsi que des mesures fournissant une aide directe aux revenus de manière temporaire et limitée. Cette aide directe aux revenus est plafonnée à 37,5 % des coûts totaux estimés des plans sociaux climat ».

L’ETS 2 va donc être appliqué à la source sur la délivrance de combustibles / carburants. Les autorités locales sont donc impactées au niveau des consommations énergétiques de leurs parcs de bâtiments et de véhicules.

L’UVCW attend donc du Gouvernement wallon qu’il se montre proactif dans les négociations intra-belges en vue d’une juste répartition des recettes ETS 2 entre les différentes entités, en particulier sur la part qui sera attribuée à la Wallonie, ainsi que pour l’élaboration du Plan social pour le Climat que la Belgique doit soumettre à l’Europe pour le 30 juin 2025 afin de disposer des revenus indirects du Fonds Social Climat.

Quant à l’utilisation des Fonds, l’UVCW appelle à ce qu’il puisse appuyer la mise en œuvre de Plans d’Actions en faveur de l’Energie durable et du Climat (PAEDC) des communes (par exemple, pour alimenter le droit de tirage organisé dans le Décret « Neutralité carbone » de la Wallonie), lesquels comportent des volets relatifs à la réduction des émissions de gaz à effet de serre des bâtiments et à la lutte contre la précarité énergétique. En particulier, la contribution des Fonds au financement de la rénovation énergétique des bâtiments, y compris publics, est une priorité.

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Date de mise en ligne
2 Février 2024

Type de contenu

Matière(s)

Energie
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