Proposition de décret - Intégration du PAEDC dans le PST: l’UVCW plaide pour un outil souple
A la demande de la Commission des Pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives du Parlement de Wallonie, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a rendu un avis sur la proposition de décret relatif à l’intégration dans le PST d’un chapitre relatif au Plan d’action en faveur de l’énergie durable et du climat.
La proposition de décret vise à intégrer, dans le programme stratégique transversal des communes (PST), un chapitre exclusivement consacré au Plan d’action en faveur de l’énergie durable et du climat (PAEDC). Cet outil de gouvernance, ainsi complété par un chapitre relatif à la transition énergétique, doit permettre aux communes d’avoir une vision claire en matière d’économie d’énergie, d’énergie renouvelable et de climat en fixant des objectifs précis, et les moyens financiers et humains y consacrés.
Afin de ne pas attendre la prochaine législature communale pour sa mise en œuvre, il est prévu que chaque commune adopte le chapitre du PST relatif au Plan d’action en faveur de l’énergie durable et du climat dans les six mois de l’entrée en vigueur du présent décret.
L’Union des Villes et Communes de Wallonie est consciente de la nécessité d’amplifier les efforts en matière de politique climatique et de transition énergétique. L’UVCW appuie d’ailleurs ses membres en ce sens depuis 2007 et la mise en œuvre du programme « Communes énerg’éthiques », s’est engagée depuis 2013 en tant que Promoteur de la Convention des Maires et appuie activement le programme POLLEC lancé en 2012 par la Région wallonne pour soutenir les communes à s’engager dans la Convention des Maires.
Ainsi, depuis 2012, près de 200 communes wallonnes se sont engagées dans le processus de la Convention des Maires au travers du programme POLLEC et, dans ce cadre, ont élaboré, ou sont en train d’élaborer, un Plan d’Action en faveur de l’Energie durable et du Climat (PAEDC). Les communes signataires disposent d’un délai de deux ans pour élaborer et transmettre leur PAEDC au Bureau de la Convention des Maires. Ce délai est un minimum pour pouvoir établir un état des lieux (inventaire des émissions de gaz à effet de serre et vulnérabilité du territoire aux impacts des changements climatiques), définir des objectifs de réduction des émissions et d’adaptation aux changements climatiques, et élaborer un PAEDC en collaboration avec les citoyens et les acteurs locaux.
A cet égard, la proposition de décret repose sur un outil existant déjà largement adopté par les communes wallonnes et qui est reconnu et plébiscité au niveau de l’Union européenne et de la Wallonie (via le programme POLLEC). Le délai proposé pour son élaboration est cependant bien trop court au regard de l’ampleur de la tâche et de l’expérience des communes qui l’ont déjà réalisé.
Le PST est une démarche de gouvernance locale. C’est un document stratégique qui aide les communes à mieux programmer leurs politiques communales en développant une culture de la planification et de l’évaluation, en mettant en œuvre des principes de transversalité, de décloisonnement entre services et de responsabilisation des différents acteurs. Le PST s’appuie sur la définition d’objectifs stratégiques déclinés en objectifs opérationnels et en actions, qui tiennent compte des moyens humains et financiers à disposition, et qui sont priorisés. Il est accompagné d’indicateurs permettant de vérifier la réalisation des objectifs et des actions, et si possible, de mesurer leurs impacts sur la stratégie.
Pour tenir compte de la diversité des réalités communales, le PST a été conçu selon un canevas souple: c’est un outil de planification à géométrie variable dont la structure repose sur une méthodologie, mais dont le contenu n’est pas imposé.
Le PST est en filiation directe avec la déclaration de politique communale. Le PST est un document évolutif et un « nouveau » PST est élaboré dans les six mois d’une nouvelle mandature. Sa mise en œuvre devient effective pour toutes les communes, suite aux élections communales d’octobre 2018 (précédemment, seules des communes pilotes s’étaient rôdées à l’exercice de la démarche PST).
Par essence, le PST fédère les autres plans, programmes ou schémas communaux. Il en découle que les communes ne sont pas tenues de repartir de zéro dans le cadre de la démarche d’élaboration de leur PST et qu’elles peuvent intégrer à celui-ci des objectifs et actions contenus dans ces autres plans ou programmes, et cette logique est à encourager.
Cependant, la proposition de décret entend imposer un chapitre dédié au PAEDC dans le PST, ce qui est contraire au caractère souple voulu pour l’outil PST. C’est pourquoi l’Union des Villes et Communes de Wallonie ne saurait marquer son accord avec la proposition de décret, dans la mesure où elle dénature la démarche PST, alors même que les communes sont en train de se l’approprier suite aux élections communales d’octobre 2018.
Dans un souci de respect des communes, mais également d’efficacité, l’UVCW continue à privilégier des politiques d’accompagnement et d’incitation des pouvoirs locaux. Elle plaide notamment pour un renforcement du soutien POLLEC pour l’élaboration et la mise en œuvre des PAEDC et pour un élargissement du programme « communes énerg’éthiques » de financement de conseillers en énergie dans les communes wallonnes. Elle demande, en outre, une convergence des politiques régionales et fédérales en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique.