Déchets sauvages : les producteurs soumis à une obligation de financement dès 2026

Le Parlement de Wallonie a adopté le 11 mars 2026 le décret portant assentiment à l’accord de coopération interrégional relatif à la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) pour certains flux de déchets et pour les déchets sauvages. Ce décret vise à donner effet à l’accord de coopération signé le 9 février 2026 entre la Wallonie, la Flandre et la Région de Bruxelles-Capitale, qui harmonise au niveau belge les règles de responsabilité élargie des producteurs. Pour rappel, ces règles visent à rendre les producteurs responsables de la gestion de fin de vie de leurs produits.

Ce nouveau cadre met en place un système harmonisé de contrôle, d’agrément et de sanctions en ce qui concerne l’organisation de la “Responsabilité Elargie des Producteurs” (REP) pour différents flux comme les emballages, piles, électro-ménagers,.... Il permettra aussi d’étendre progressivement la Responsabilité Elargie des Producteurs à de nouveaux flux de déchets, comme les meubles, les textiles ou les langes jetables.

Cet accord de coopération assure en outre la transposition  de la directive européenne sur les plastiques à usage unique (Single-Use Plastics) et notamment la fameuse responsabilité des producteurs dans le maintien de la propreté publique . Sur cette base, l’accord prévoit l’obligation pour les producteurs concernés (  emballages en plastique à usage unique,  canettes,  emballages et filtres de cigarettes,  lingettes humides,  ballons de baudruche, chewing gums) de prendre en charge financièrement les coûts de nettoyage et de traitement des déchets sauvages issus de leurs produits ainsi que les coûts de gestion des poubelles publiques pour les déchets concernés. Un financement des actions de prévention en matière de déchets sauvages est également prévu.

Pour la Wallonie, la contribution des producteurs destinée à couvrir les coûts liés aux déchets sauvages atteindra environ 35,45 millions d’euros par an, avec une première avance de 50% dès 2026. Ces moyens seront redistribués principalement aux communes ainsi qu’aux opérateurs publics confrontés à la gestion de ces déchets. De nouvelles règles doivent être adoptées prochainement au niveau wallon afin de prévoir les modalités de redistribution de cette contribution aux communes.

Il est important de noter que l’accord de coopération prévoit que les administrations régionales compétentes devront procéder ensemble à une évaluation des montants de la contribution des producteurs , sur la base des mêmes hypothèses dans les trois Régions (une étude portant sur le coût des déchets sauvages concernés est actuellement en cours à l’échelle belge) .Les montants de la cotisation devront alors être adaptés,  à la hausse ou à la baisse selon les résultats de l’étude, au plus tard à partir de l’année civile 2029. L’accord prévoit que cette adaptation a également pour but d'étendre Ie champ d'application de la cotisation aux déchets sauvages provenant de tous les emballages ménagers.

L’accord prévoit enfin que les montants de la contribution des producteurs seront réduits de plein droit de 25 % à compter de l’année civile suivant la première année compléte du fonctionnement d’un système de consigne ou d’un système équivalent sur les emballages ménagers de boissons, et qu’ensuite, les montants ainsi réduits seront  à nouveau réduits de plein droit de 5%, chaque année, pour chacune des six années civiles suivantes.

Si cet accord de coopération constitue assurément une bonne nouvelle pour les communes dans la mesure où elles vont recevoir un soutien financier pour la gestion des déchets sauvages, il reste qu’il laisse un goût de trop peu tant dans sa temporalité que dans les montants fixés pour la contribution des producteurs.

L’UVCW regrette en effet que les cotisations des producteurs en matière de déchets sauvages ne soient dues qu’à partir de 2026 ( et encore pour moitié concernant cette année) alors que ces cotisations auraient pu être imposées dès 2024.

Notre association déplore également la réduction des montants alloués à la Région wallonne par rapport aux montants prévus initialement et qui les rends nettement inférieurs aux montants alloués aux deux autres régions. Cette réduction remet clairement en doute le fait que la contribution versée par les producteurs pour la Région wallonne couvre bien les coûts réels et complet de gestion des déchets sauvages concernés, comme l’exige la directive.

Notre association sera attentive à l’avenir à ce que les coûts de gestion des déchets sauvages visés dans d’accord de coopération puissent être objectivés le plus précisément possible afin que les montants des cotisations perçues dans le cadre de la responsabilité financière en matière de déchets sauvages puissent être adaptés au mieux du respect du principe de couverture du coût réel et complet. A cet égard la réduction automatique des cotisations en cas d’instauration d’un système de consigne sans évaluation de son impact sur les coûts de gestion de la propreté nous laisse sceptiques.

Nous estimons également que les coûts de gestion des dépôts clandestins doivent entrer en ligne de compte pour le calcul des cotisations. Les déchets visés par la responsabilité des producteurs se retrouvent également sous forme de dépôt clandestin et il n’y a pas lieu de les exclure de cette responsabilité.

Enfin, nous souhaitons que la responsabilité des producteurs en matière de déchets sauvages soit élargie à terme à tous les produits se retrouvant dans les déchets sauvages. En effet, ces déchets, quels qu’ils soient, représentent un coût extrêmement lourd pour les communes et d’autres acteurs publics et il est tout à fait légitime que chaque producteur soit responsabilisé.

Texte de l’accord de coopération : https://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2025_2026/DECRET/495_1.pdf