Dématérialisation de la déclaration environnementale

Un récent décret daté du 13 mars 2014 a introduit dans le décret relatif au permis d’environnement la possibilité d’envoyer le formulaire de déclaration environnementale (établissements de classe 3) et le recours éventuel y relatif par voie électronique authentifiée, en laissant le soin au Gouvernement de déterminer les modes permettant d’authentifier les envois électroniques de même que de fixer la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle modalité. Cette démarche s’inscrit dans le cadre du Plan wallon « Ensemble simplifions ».

A la lecture des travaux préparatoires, on peut se rendre compte que l’idée du Gouvernement est que l’encodage de la déclaration se fasse via un espace personnel sur le portail de la Wallonie et que le formulaire soit ensuite automatiquement envoyé à la commune concernée sous format PDF.

L’arrêté nécessaire à la concrétisation de cette modification vient d’être adopté par le Gouvernement wallon (non encore publié).  Il supprime le formulaire de déclaration actuel et habilite le Ministre de l’Environnement à arrêter le nouveau formulaire de déclaration ainsi que le formulaire de recours contre les éventuelles conditions complémentaires imposées. Dans ce cadre, une phase de test est actuellement menée auprès de dix communes wallonnes.

L’arrêté fixe la date d’entrée en vigueur du dispositif au 1^er janvier 2015. A partir de cette date, toute personne aura la possibilité, si elle le souhaite, d’introduire sa déclaration par la voie électronique plutôt que sous format papier. On notera que l’arrêté reste muet sur les modes permettant d’authentifier les envois électroniques. Une évaluation de cette dématérialisation sera menée et, en cas de résultats concluants, elle pourra être étendue aux demandes de permis de classe 2 puis de classe 1.

On peut en tout cas d’ores et déjà regretter que la dématérialisation ne se fasse que dans le chef du déclarant et que la commune soit toujours contrainte d’utiliser la voie papier pour les diverses notifications auxquelles elle doit procéder. L’Union des Villes et Communes de Wallonie prône une dématérialisation plus ambitieuse destinée à permettre à tous les acteurs du processus d’interagir par la voie électronique dans le cadre d’un portail commun.