Un nouveau Code des ressources du sous-sol

Le décret du 14 mars 2024 instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol a été publié au Moniteur belge du 19 juillet 2024 (http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2024/03/14/2024006599/moniteur)  et est donc entré en vigueur.

Ce décret a pour objectif de promouvoir une utilisation raisonnée des ressources naturelles, de mieux encadrer l’exploitation des ressources stratégiques du sous-sol et de soutenir le développement de la géothermie profonde.

Les ressources concernées par ce décret sont les mines, les gisements de gaz, les sites de stockage géologique de chaleur ou de froid, les sites de géothermie profonde (visant à produire de l’énergie), les terrils, les terrisses, les cavités souterraines et les sites de stockage géologique de CO2. On peut donc souligner que les carrières ne sont pas concernées et restent visées par un décret spécifique (http://environnement.wallonie.be/legis/solsoussol/car010.htm) ainsi que par le régime du permis d’environnement.

L’axe principal du nouveau Code du sous-sol est de considérer les ressources de celui-ci comme un bien commun géré par la Région et d'encadrer au maximum les projets d'exploration et d'exploitation, afin de garantir un haut niveau de protection de l'environnement, des ressources naturelles et des populations locales, tout en conférant une sécurité financière aux investissements. Certaines pratiques, comme la fracturation hydraulique, y sont clairement interdites.

Une évolution importante de ce nouveau texte est l'instauration d'un régime de permis exclusif d'une durée limitée à 10 ans pour les projets d'exploration et à 30 ans pour les projets d'exploitation, renouvelables une fois, intégrant la participation citoyenne lors des procédures d'enquête publique.

 Dans la perspective d’assurer la pérennité à long terme des ressources du sous-sol, le nouveau Code sous-sol se voit assorti d’un panel d’outils :

• un plan stratégique de la gestion des ressources du sous-sol qui permettra au Gouvernement de réaliser, après une consultation du public, des arbitrages entre les projets au bénéfice de l’intérêt général ;
• le Conseil du sous-sol, lieu d’échange et de concertation entre les différentes parties prenantes ;
• un Comité scientifique indépendant chargé d’éclairer les décideurs sur les aspects scientifiques de l’exploration ou de l’exploitation des ressources, et de leurs conséquences éventuelles ;
• une banque de données relatives au sous-sol qui permettra de mutualiser les connaissances et organiser la gestion des données relatives au sous-sol.
• une nouvelle classification des terrils, prenant en compte leur destination, est également prévue : ceux qui seront protégés pour des raisons environnementales, ceux qui ont un intérêt social, pédagogique, touristique ou encore culturel et ceux qui ont un intérêt économique. Cette classification sera arrêtée par le Gouvernement après enquête publique et consultation des communes concernées. Aucun permis d'urbanisme ou d'environnement ne peut être délivré s'il contrevient à l'utilisation du terril déterminée dans la classification.

Enfin, une nouveauté notable de cette réglementation réside dans la phase d’après-exploitation. Des dispositions ont en effet été mises en place pour assurer la post-gestion, avec la constitution d’une sûreté financière visant à assurer que toutes les obligations en fin d’exploitation sont bien exécutées. Un mécanisme de réparation des éventuels dommages est également instauré, comprenant notamment la constitution d’un Fonds commun de garantie.

Ce code doit encore être complété par une partie réglementaire de telle sorte que ce décret n’est pas encore pleinement en vigueur, notamment en ce qui concerne les procédures de demande de permis exclusifs.

Avis de l'UVCW sur l'Avant-projet