Note de politique asile et migration 2020-2021

Vous trouverez en annexe la note de politique générale 2020-2021 et l’exposé d’orientation politique émanant du nouveau Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale, Sammy Madhi. Ces documents sont présentés à la Chambre des Représentants ce vendredi 6 novembre.

Sans fournir ici une analyse approfondie de cette note, nous souhaitons attirer votre attention sur deux points de cette note, dont vous trouverez ci-dessous les extraits. Deux dossiers déjà suivis par la Fédération des CPAS, à savoir le réseau d’accueil (ILA) et les migrants en transit.   

1/ « 5. Ligne de force 5: Un accueil de qualité dans un modèle d’accueil flexible »

(PP.23-26 de la note de politique générale, p.7 de l’exposé d’orientation politique)

« Un réseau d’accueil stable est crucial. Crucial pour pouvoir absorber les fluctuations d’occupation. Crucial aussi pour pouvoir mettre en œuvre d’autres parties de la politique (par exemple, la réinstallation). Mais aussi crucial pour la clarté envers la population.

La dernière législature a été caractérisée par des ouvertures de nouvelles places, des fermetures, et encore des ouvertures. Parfois dans les mêmes communes. Cela a créé un climat de grande incertitude et a soulevé les mêmes préoccupations à maintes reprises, sapant ainsi la base de soutien.

Un réseau d’accueil stable mais flexible, avec suffisamment de places tampons et un bon équilibre entre les places d’accueil collectives et individuelles répond à ce besoin.

Le réseau d’accueil a été confronté à des défis majeurs ces dernières années. Après une augmentation à près de 35 000 places en 2016 afin de pouvoir maîtriser la crise des réfugiés, le réseau d’accueil a été à nouveau réduit et renforcé. Les fluctuations de la capacité d’accueil requise sont inhérentes à un contexte de fluctuation du nombre de demandes. Il serait erroné de se laisser tenter de réduire encore une fois le nombre de places nécessaires juste comme ça, alors que le nombre de places nécessaires diminue, pour devoir ensuite en créer de nouvelles à la hâte. Ce chaos récurrent met la capacité de charge du système d’asile sous une pression permanente. Le grand avantage de ce contexte volatile est que cette volatilité est connue. Il est donc essentiel de mettre en place un système qui soit prêt à absorber les chocs. C’est la seule façon de garantir des places d’accueil à tout moment sans compromettre la qualité des places. Le gouvernement souhaite donc évoluer vers une politique à long terme avec une gestion dynamique du réseau d’accueil.

Une première étape consiste à mettre en place une capacité tampon considérable. Des places qui sont gardées en réserve et qui ne sont utilisées qu’en cas de nécessité. Au début, il peut sembler inefficace de garder les lieux inoccupés. Il est vrai qu’il y a des coûts. Afin de les maintenir aussi bas que possible, Fedasil devra donc créer un système qui limite le coût de ce portefeuille de places tampons. Un système dans lequel les coûts peuvent être maintenus à un faible niveau contraste toutefois fortement avec les coûts importants qui doivent être encourus encore et toujours lorsque Fedasil doit chercher des places en urgence. Une chose que l’Agence a dû faire à plusieurs reprises au cours des dernières années. Cela peut être fait de manière plus sensée, cela peut être fait mieux. Les places tampons ne sont qu’une assurance logique pour éviter des coûts de démarrage élevés ainsi que pour pouvoir offrir un accueil dans notre pays à tout moment à tous les bénéficiaires.

Par ce biais, le gouvernement veut également ramener la stabilité et la prévisibilité aux différents centres d’accueil, mais certainement aussi aux pouvoirs locaux. Malheureusement, ces dernières années, il a fallu constater que le soutien à l’ouverture de nouveaux centres d’accueil est sous pression. Il y a beaucoup d’incompréhension et de frustration parmi les pouvoirs locaux et les résidents lorsqu’une décision est prise d’ouvrir un centre d’accueil dans leur commune, une décision qui est souvent prise rapidement et qui laisse peu de place à la participation ou à la préparation. Une frustration compréhensible. Le gouvernement veut éviter que Fedasil ne soit obligée d’agir de cette manière tout le temps. Ce n’est que lorsque la stabilité et la prévisibilité sont au rendez-vous que des trajets clairs peuvent être amorcés avec les pouvoirs locaux. Des trajets dans lesquels une bonne communication et un soutien au démarrage et à la gestion d’un centre d’accueil dans une commune sont essentiels. Dans les mois à venir, un dialogue sera donc engagé avec ces pouvoirs locaux afin de parvenir à de meilleurs partenariats avec eux. La feuille de route existante sera renforcée, notamment en ce qui concerne un certain nombre de questions pratiques très concrètes, telles que la gestion efficace d’une séance d’information avec les résidents locaux, et le soutien supplémentaire aux initiatives de quartier et au programme de parrainage (les “buddies”) dans et autour des centres d’accueil.

En plus des trajets avec les pouvoirs locaux, il est également nécessaire de travailler sur des trajets avec les résidents des structures d’accueil. Ainsi, le temps que les personnes passent dans un centre d’accueil en attendant une décision sur leur demande de protection internationale peut être rempli plus utilement. Des initiatives utiles ont été observées ces derniers mois, où des demandeurs de protection internationale ont commencé à travailler pour des agriculteurs alors qu’il n’y avait pas assez de travailleurs saisonniers en raison de la crise de COVID. Il faut miser sur de telles initiatives et un cadre clair doit être mis en place à cet effet. Pendant la période d’attente de la réponse à leur demande, les demandeurs bénéficieront d’un encadrement intensif. Un processus d’intégration peut déjà être entamé afin qu’ils soient bien préparés à la vie qui suivra une décision de reconnaissance. Inversement, ils seront informés dès le départ qu’après un rejet, le retour suivra. Ces initiatives existent depuis un certain temps, mais elles seront encore intensifiées dans les mois à venir.

Les initiatives ci-dessus devraient conduire à un accueil plus qualitatif. L’accueil doit être un lieu où les gens, grâce à des procédures rapides, restent peu de temps, mais où on leur donne l’espace et le cadre nécessaires pour se préparer à la vie qui suivra. Pour un grand groupe, ce sera dans des structures d’accueil collectives, pour les profils plus vulnérables, des familles avec enfants et des personnes ayant une forte chance de reconnaissance, dans des structures d’accueil plus petites ou individuelles. Toujours en prêtant attention aux conditions de vie et aux besoins spécifiques du demandeur. Des efforts seront faits pour identifier les besoins d’accueil particuliers, notamment ceux des résidents LGBTQIA+. À cette fin, nous examinerons, avec les services internes de Fedasil, comment les structures d’accueil peuvent être mieux adaptées et comment le personnel sera formé sur ce thème.

Les initiatives locales d’accueil restent un maillon essentiel du réseau d’accueil. Ce sont des lieux qui se développent au sein de la communauté. Leur rôle doit donc être renforcé et clarifié. Pour les personnes qui obtiennent un titre de séjour, celui-ci doit devenir encore plus un premier lieu à partir duquel elles peuvent construire une vie en Belgique, à partir duquel elles peuvent construire une vie sociale, chercher du travail, participer à la vie associative locale, … En collaboration avec les pouvoirs locaux et les communautés, ce gouvernement continuera à donner forme à ce projet dans les années à venir.

2/ 7. Ligne de force 7 : Lutter contre le séjour irrégulier ; (2) La lutte contre la transmigration

(PP.31-32 de la note de politique générale, pp.7-8 de l’exposé d’orientation politique)

« Les projets précédents peuvent également jouer un rôle dans la lutte contre le phénomène de la transmigration. La présence de ressortissants de pays tiers qui veulent se rendre au Royaume-Uni via la Belgique pose à la fois des problèmes de nuisance et des problèmes humanitaires. Toutefois, une solution structurelle ne sera possible que si les différents États membres de l’Union européenne travaillent ensemble sur ce problème. Le Pacte européen sur l’asile et les migrations est crucial à cet égard.

Il convient d’adopter une approche spécifique pour ce groupe cible difficile à atteindre. Il est vrai qu’il s’agit de personnes sans titre de séjour légal, mais ce sont souvent des personnes pouvant bénéficier d’un statut de protection en Belgique. La fourniture d’informations aux transmigrants par les aidants professionnels est donc cruciale. Cela peut concerner l’asile et le règlement de Dublin, le retour volontaire ou les risques associés au séjour irrégulier et à une traversée vers le Royaume-Uni.

Une équipe “outreach” mobile de Fedasil travaille actuellement à fournir des informations aux personnes ayant un “profil de transit”. Ce projet est mené en coopération avec la France grâce à un financement européen. Il existe également un projet financé par Fedasil qui est axé sur l’information des mineurs ayant un profil de transit. Le gouvernement va examiner plus avant comment cette méthode de travail peut être étendue et renforcée.

La police joue également un rôle important en fournissant des informations à la suite d’une arrestation. En collaboration avec la ministre de l’Intérieur, nous étudions la possibilité d’inclure la “transmigration” dans la formation des fonctionnaires de police.

Une attention permanente sera également accordée aux motivations sous-jacentes de ces personnes à rester en transit et, par exemple, à ne pas demander l’asile.

Les mesures prises lors de la précédente législature pour prévenir les nuisances dues à la transmigration, en collaboration avec le ministre de l’Intérieur et les entités fédérées, seront évaluées et adaptées si nécessaire ».