Droits aux soins de santé pour les personnes déplacées en provenance d’Ukraine
L’INAMI a publié une circulaire « Droits aux soins de santé pour les personnes déplacées en provenance d’Ukraine ».
Les bénéficiaires de la protection temporaire peuvent être inscrits
1/ en qualité de titulaire résidents prouvée
- au moyen d’une attestation de protection temporaire, d'une preuve d’enregistrement ou d'une annexe 15.
- avec effet le premier jour du trimestre au cours duquel l’attestation de protection temporaire ou l’attestation d'enregistrement est délivrée.
2/ en qualité de personne à charge d'une autre personne bénéficiant d'une protection temporaire, par exemple, une mère et ses enfants bénéficient d'une protection temporaire : la mère peut être inscrite en qualité de résident et les enfants peuvent être inscrits en qualité de personne à charge de la mère.
!!! Toutefois, les personnes bénéficiant d'une protection temporaire qui sont hébergées dans une famille d'accueil ne peuvent pas être inscrites en qualité de personne à charge d'un membre de la famille d'accueil.
Pour plus d’information sur le droit à l’intervention majorée de l’assurance et le maximum à facturer, nous renvoyons vers la circulaire.
Voir la circulaire de l'Inami
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