Redevances communales sur la signalisation de chantier : l'Union maintient sa position

Dans le cadre d'un échange de courriers avec le SPW Mobilité et Infrastructures, l'Union a réaffirmé que les communes peuvent établir une redevance pour la délivrance des autorisations de police relatives aux chantiers en voirie, y compris lorsque les travaux sont commandités par la Région.

Un échange de courriers est en cours avec le SPW Mobilité et Infrastructures au sujet des redevances communales perçues pour la délivrance d'autorisations de police relatives aux mesures de circulation et de sécurité imposées par un chantier en voie publique. Dans son courrier du 6 juillet 2026, l'Union a réaffirmé la validité de cette pratique.

Une redevance pour la délivrance d'un document administratif

La plupart des communes, sinon toutes, disposent d'un règlement-redevance sur la délivrance de documents administratifs. Les autorisations de police constitutives de mesures temporaires de circulation routière y figurent fréquemment, au même titre que tout autre arrêté de police du bourgmestre. Cette redevance est d'ailleurs expressément reprise dans la nomenclature des taxes et redevances admises a priori par l'autorité de tutelle, telle qu'elle figure dans la circulaire budgétaire annuelle du Ministre des Pouvoirs locaux.

La Cour constitutionnelle définit la redevance comme l'indemnisation d'un service accompli par l'autorité au bénéfice du redevable considéré isolément, un rapport raisonnable devant exister entre le coût du service fourni et le montant réclamé. En l'espèce, la redevance est due par le demandeur du document, soit l'entrepreneur de travaux. Le fait que celui-ci ait été désigné par la Région dans le cadre d'un marché public n'y change rien : il s'agit de frais d'entreprise.

Une recommandation contestée dans le projet de circulaire budgétaire 2027

Un extrait de l'avis du SPW Intérieur et Action sociale vient par ailleurs d'être inséré dans le projet de circulaire budgétaire du Ministre des Pouvoirs locaux, constituant une nouveauté pour l'exercice 2027. L'Union conteste ces nouvelles recommandations, qu'elle juge inappropriées, et en a fait part au Ministre des Pouvoirs locaux.

L'analyse invoque des critères juridiques issus du cadre légal, la jurisprudence du Conseil d'État et des contributions doctrinales récentes, sans autre précision. L'Union ne peut y adhérer, d'autant qu'elle repose sur une confusion : la redevance ne porte pas sur l'action de police, qui est en principe à charge des pouvoirs publics, mais sur la seule délivrance d'un document administratif. Quant à l'exigence d'une habilitation légale, elle ne vaut que pour l'établissement d'une rétribution au sens de l'article 173 de la Constitution, notion distincte tant de l'impôt que de la redevance au sens strict.

L'Union continue dès lors de considérer que les communes peuvent établir une redevance pour la délivrance de documents administratifs, en ce compris les arrêtés de police du bourgmestre portant sur des mesures temporaires de circulation routière, y compris dans l'hypothèse de travaux de voirie commandités par la Région. Le dossier sera suivi dans le cadre de l'adoption de la circulaire budgétaire 2027.