Finances et fiscalité

TVA des intercommunales : fin de la théorie de l’émanation

Par son arrêt du 25 février 2026 dans l’affaire T-575/24, le Tribunal de la Cour de Justice de l’Union européenne met fin à la tolérance administrative dite « théorie de l’émanation » du SPF Finances, en ce qu’elle crée une exemption TVA qui n’est pas prévue par la directive européenne.

Des grandes villes et des pouvoirs locaux forts au service d’un développement stratégique ambitieux et partagé pour la Wallonie

A travers leurs fonctions de centralité, les grandes villes wallonnes jouent un rôle important dans le développement économique, social et territorial de notre région grâce aux externalités positives qu’elles génèrent au bénéfice des autres villes et communes et de l'ensemble du territoire régional.

Conférence de presse – Des grandes villes et des pouvoirs locaux forts au service d’un développement stratégique ambitieux et partagé pour la Wallonie

Mais ce rôle de centralité a un coût, que les villes portent aujourd’hui largement - jusqu’à fragiliser dangereusement leurs finances. Soutenir les villes ne revient pas à opposer les unes aux autres : c’est garantir un développement partagé.

Enfant à charge : l’octroi d’un revenu d’intégration entraîne désormais une exclusion fiscale

À partir de l’exercice d’imposition 2026, un revenu d’intégration perçu durant l’année imposable, quel qu’en soit le montant, exclut la possibilité d’être considéré comme enfant à charge.

Comment gérer les projets communaux de voirie avec l’entrée en vigueur du FERI et de la Dotation grandes villes ?

Depuis le 1er janvier 2026, le FERI a remplacé le FRIC pour les 243 communes wallonnes francophones. Pour les neuf grandes villes, c’est la Dotation grandes villes qui a remplacé le FRIC, englobant également la Politique des grandes villes. L'UVCW a fait le point sur l'impact de ces changements sur la gestion des projets communaux de voirie.

Réforme APE – L’UVCW et de la Fédération des CPAS se positionnent dans un avis commun

L’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) et la Fédération des CPAS ont remis une position commune vis-à-vis de la réforme du dispositif APE annoncée par le Ministre de l’Emploi Pierre-Yves Jeholet, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2027.

Comite wallon d’experts sur le climat : appel à candidatures

Dans le cadre du décret « neutralité carbone », le Gouvernement wallon prévoit la mise en place d’un Comité d’experts. Les candidatures sont à rentrer avant le 15 juin 2026.

Rythme d’enrôlement des additionnels communaux au précompte immobilier

Les recettes issues des centimes additionnels communaux au précompte immobilier constituent en moyenne près de 20 % des recettes ordinaires des communes wallonnes.

Rythme d’enrôlement des additionnels communaux à l’impôt des personnes physiques

Cet article vous permet de suivre mois après mois le rythme d’enrôlement. Pour chaque exercice, on peut y lire le montant cumulé des additionnels communaux IPP enrôlés mois après mois au profit des 262 communes wallonnes.

Entrée en vigueur du décret-programme : quelles modifications du CDLD ?

Le décret-programme du 26 mars 2026 emporte un ensemble de modifications du CDLD touchant notamment aux finances communales, aux opérations patrimoniales et aux marchés publics, à la publicité passive, ainsi qu’aux synergies entre communes/CPAS. Ces modifications entrent en vigueur ce 1er avril 2026.

Modèles de règlements relatifs à l’octroi d’une subvention communale

L’Union des Villes et Communes de Wallonie a le plaisir de mettre à la disposition de ses membres deux modèles de règlements communaux relatifs à l’octroi d’une subvention.

Complément régional : le gouvernement suspend sa récente réforme limitant dans le temps les exonérations relatives à la taxe sur la force motrice et au précompte immobilier sur le matériel et outillage

Le Ministre des Pouvoirs Locaux vient d’adresser aux communes une circulaire qui les informe de la suspension pour 2026 de la réforme qui était entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Cette suspension s’est matérialisée par les articles 253 à 257 du décret-programme adopté par le parlement wallon le 25 mars dernier et qui entrera en vigueur le 1er avril prochain.

Obligation pour les pouvoirs locaux assujettis à la TVA d’émettre des factures électroniques à compter du 1er janvier 2026

Une loi du 6 février 2024 (M.B., 20.2.2024) modifie le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (CTVA) et le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR92) en vue d’introduire l'obligation d’émettre des factures électroniques pour les assujettis à la TVA qui effectuent des livraisons de biens ou des prestations de services, autres que celles qui sont exemptées en vertu de l'article 44 CTVA, à destination de clients eux-mêmes assujettis (B2B).

L'invitée du mois - Martine Rademaker, Présidente de la Fédération wallonne des Directeurs financiers des Pouvoirs locaux

Suivi des principales enveloppes budgétaires régionales concernant les pouvoirs locaux

Qu’il s’agisse principalement des communes, des CPAS, des SLSP ou encore des intercommunales, les membres de notre association bénéficient, à des degrés divers, de moyens budgétaires régionaux pour assurer une partie de leur financement.

Les taux additionnels au précompte immobilier des communes wallonnes

Les communes perçoivent chaque année des recettes additionnelles au précompte immobilier (PrI). Elles appliquent ainsi un certain taux d’additionnel sur cet impôt qui est enrôlé, y compris pour ses additionnels, par l’État fédéral.

Les taux additionnels à l’impôt des personnes physiques des communes wallonnes

Les communes perçoivent chaque année des recettes additionnelles à l’impôt des personnes physiques. Elles appliquent ainsi un certain taux d’additionnel sur cet impôt qui est enrôlé, y compris pour ses additionnels, par l’État fédéral.

Le complément régional

Comment les communes peuvent-elles procéder au recouvrement des taxes et redevances auprès des redevables domiciliés ou établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne ?

Pratiquement, c’est au SPW Finances que les communes doivent s’adresser, lequel transmettra la demande au bureau central de liaison du SPF Finances, qui s’adressera à son tour à son homologue dans l’Etat membre concerné.

Hausse de la TVA sur les plats préparés : le gouvernement recule après les critiques des acteurs publics

Le Gouvernement fédéral a annoncé ce vendredi 13 février abandonner son projet d’augmenter la TVA sur les plats préparés à emporter, initialement prévue pour passer de 6 % à 12 %. Cette décision intervient après les critiques formulées par plusieurs acteurs, dont l’UVCW, qui avait alerté sur les conséquences négatives pour les services publics essentiels.