Comment gérer les projets communaux de voirie avec l’entrée en vigueur du FERI et de la Dotation grandes villes ?

Depuis le 1^er janvier 2026, le Fonds extraordinaire régional d’investissement (FERI) a remplacé le Fonds régional pour les investissements communaux (FRIC) pour les 243 communes wallonnes francophones. Pour les neuf grandes villes, c’est la Dotation grandes villes qui a remplacé le FRIC, englobant également la Politique des grandes villes (PGV). Les principes de ce nouveau processus sont détaillés dans l’article suivant : Changement de cap et simplification en vue pour le financement régional des investissements communaux - Les communes bénéficient désormais d’un Fonds des communes au service extraordinaire !.

Le FERI : principe, montants et utilisation

Auparavant, lorsque les communes utilisaient les montants qu’elles recevaient dans le cadre du FRIC, celles-ci devaient obligatoirement les utiliser pour réaliser des dépenses bien spécifiques.  Ces montants devaient ainsi servir à financer des investissements qui concernaient la construction ou la rénovation de voiries, de bâtiments publics (crèches, CPAS, services publics…), d’égouts, de parkings, certains travaux liés à l’éclairage public, les plaines de jeux récréatives, les voiries et espaces communautaires des zones d’habitat permanent ou encore les aménagements des cimetières.

Ici, avec l’arrivée du FERI (ou de la Dotation grandes villes pour les neuf villes comptant plus de 50.000 habitants) qui vient remplacer le FRIC, le raisonnement est tout autre.  Le FERI n’est en effet pas là pour financer un investissement bien spécifique mais pour venir renflouer de manière générale le budget extraordinaire des communes wallonnes.  Libres à elles ensuite d’utiliser les montants disponibles au budget extraordinaire, quelle que soit leur provenance, comme elles l’entendent.  Le FERI (ou la Dotation grandes villes) est en effet une dotation annuelle extraordinaire libre de toute affectation qui vient renflouer les fonds propres de la commune.  Cette dernière peut alors les utiliser pour financer tout type d’investissement ou tout autre dépense extraordinaire alors que le FRIC était un subside qui était accordé aux communes qui devaient en contrepartie l’affecter à un investissement bien précis. Avec le FERI et la Dotation grandes villes, il revient donc aux pouvoirs locaux de choisir leurs investissements, comme ils le font lorsqu’ils financent des projets entièrement sur fonds propres.  Notons que les voiries constituent le premier poste d’investissements communaux, avec 29 % des dépenses d’investissement annuelles y consacrées, soit près de 600 millions d’euros en 2025[1].

L’enveloppe budgétaire réservée dorénavant au FERI provient de celle qui était jusqu’ici réservée au FRIC pour les 243 communes concernées (communes francophones sauf les grandes villes) et s’élève à 43,44 millions d’euros pour 2026[2]. Elle est répartie entre les communes au prorata de la quote-part moyenne de chaque commune dans les dispositifs de financement PIC 2019-2021 et 2022-2024 du FRIC[3]. La quote-part ainsi obtenue pour chaque commune par rapport à l’enveloppe globale qui sera disponible ne sera pas amenée à évoluer dans le temps.

Quant à la Dotation grandes villes, le montant individuel attribué à chacune de ces Villes pour l’année 2026 est fixé dans le CDLD, ce qui équivaut à un total de 28,39 millions d’euros. L’enveloppe budgétaire consacrée à cette dotation intègre celle qui était réservée aux 9 grandes villes dans le cadre du FRIC[4] ainsi que l’enveloppe réservée jusqu’ici à la Politique des grandes villes.

En ce qui concerne cette année de lancement du FERI et de la Dotation grandes villes, toutes les villes et communes ont reçu fin novembre 2025 une circulaire[5] ministérielle leur indiquant les montants qu’elles recevront pour l’année 2025[6] ainsi que ceux qu’elles seront amenées à recevoir pour la période 2026-2030, que ce soit dans le cadre du FERI ou dans le cadre de la Dotation grandes villes. Elles connaissent donc les budgets qui leur seront attribués pour les cinq ans à venir pour venir renflouer leur budget extraordinaire et donc leur capacité financière à réaliser des investissements. On notera cependant que ces montants feront l’objet de versements annuels échelonnés entre 2026 et 2031[7].

Concernant les anciennes programmations PIC, PIMACI et PGV, celles-ci sont désormais clôturées et les reliquats de subventions qui y étaient liés ont été versés aux communes fin 2025. Cette clôture n’étant pas conditionnée à la production de pièces justificatives complémentaires sur les anciennes programmations ou à des contrôles techniques analogues à ceux pratiqués jusqu’ici, les communes n'ont donc plus rien à faire à cet égard. 

On notera encore que les communes relevant du FERI pourront transférer, en tout ou partie, cette dotation à l’exercice propre du service ordinaire afin de financer exclusivement des dépenses ordinaires de dette. Quant aux grandes villes, elles pourront transférer, en tout ou partie, leur dotation grandes villes à l’exercice propre du service ordinaire pour un montant équivalent à l’addition de leurs dépenses en matière de police, de zone de secours, de CPAS et de pension.

Dans le cadre du FERI, un contrôle a posteriori sera effectué par la Région mais il se fera uniquement sur base des comptes communaux et n’engendrera par conséquent aucune démarche supplémentaire pour les communes. Ce contrôle se limitera à vérifier que la dotation a bien été utilisée dans un délai raisonnable pour financer des investissements communaux ou des dépenses ordinaires de dettes.  Ce délai est de trois ans, hormis pour les dotations liquidées lors des années 2026 et 2027 pour lesquelles le délai est ramené à deux ans. A défaut, le Gouvernement pourra décider de réduire la dotation de l'année suivante à cette commune en question, à concurrence du montant qu’elle n’a pas liquidé.  Une disposition équivalente concernant le contrôle a posteriori de la Région n’existe pas pour la Dotation grandes villes.

Comment organiser les projets de travaux ?

Le changement significatif qu’engendre le FERI (ou la Dotation grandes villes), eu égard aux projets de travaux, est qu’il n’y a plus aucun contrôle des projets. Cela veut dire qu’il n’y a plus de « Plan d’investissement communal » à fournir au SPW-MI pour validation, ni de dossier technique, …. Les futurs projets de voirie doivent donc être gérés de manière similaire aux projets gérés sur fonds propres. Le seul contrôle par l’Administration sera le contrôle a posteriori mentionné plus haut. D’autres subsides peuvent également intervenir : PCDR, FEDER, …, avec leurs procédures propres.

On notera cependant que l’article 12 du règlement général de la comptabilité communale prévoit désormais que l’avis de la commission joint au projet de budget comporte la liste des investissements prévus par la commune.  Pour chaque projet d’investissement, la liste mentionne le descriptif de chaque projet et le montant total envisagé.

Le rôle du SPW MI : l’accompagnement des pouvoirs locaux

Si l’Administration régionale n’a plus pour mission de contrôler les projets communaux subsidiés de la conception à la réception, cela ne signifie pas qu’elle ne sera plus aux côtés des communes pour les accompagner et les conseiller dans la réalisation de leurs projets d’investissement. C’est plutôt le contraire puisque le Gouvernement s’est engagé à étendre les missions d’accompagnement de l’administration régionale à l'élaboration et à la mise en œuvre de tout projet d'investissement communal, et non plus seulement à ceux financés par la Région, comme c'était le cas jusqu’ici.

Les agents traitants du SPW MI- Département des infrastructures locales[8] sont d’ores et déjà disponibles et joignables par les pouvoirs locaux pour toute question concernant tout projet d’aménagement, quel que soit le financement de ce projet. Cette offre de service s’applique aux opérations de renouvellement, d’entretien, de réaménagement, de création de nouvelles infrastructures (espaces publics, voiries, aménagements cyclables, bâtiments publics, ouvrages d’art, équipements collectifs…).

L’objectif du SPW MI- Département des infrastructures locales est d’aider les communes à développer des projets qualitatifs, mieux coordonnés et plus économes, depuis l’identification des besoins jusqu’à la mise en œuvre des travaux et de fournir un accompagnement stratégique, destiné à soutenir les communes dans la définition d’une vision locale en matière de gestion du patrimoine, la programmation de leurs investissements, la priorisation des interventions et l’organisation d’une gestion patrimoniale cohérente et durable.

L’offre de service du SPW-MI est destinée à s’étendre dans les mois à venir et devrait à terme, outre l’accompagnement personnalisé expliqué ci-avant, proposer des documents types, un référentiel numérique et une offre de formation.

Le cahier des charges de travaux et l’application de Qualiroutes

Puisque le SPW-MI ne contrôle plus les chantiers communaux comme précédemment, le cahier des charges type Qualiroutes ne s’impose plus d’emblée aux communes. Néanmoins, son utilisation, en le rendant applicable ou en s’en inspirant en tout ou en partie pour l’élaboration des cahiers spéciaux des charges, est dans l’intérêt des pouvoirs locaux.

Dans tous les cas, les pouvoirs adjudicateurs locaux restent soumis aux règles en vigueur notamment en matière de marchés publics ou environnementale et doivent donc en tenir compte lors de la rédaction de leurs cahiers des charges.

Concernant les travaux d’infrastructures routières, le cahier des charges type Qualiroutes reste le document de référence en Wallonie. Il regroupe l’ensemble des spécifications techniques générales, prescriptions d’exécution, méthodes d’essais et clauses administratives applicables aux travaux de voirie, d’égouttage, d’ouvrages d’art et d’équipements connexes. Il constitue aujourd’hui la base de référence pour des travaux de voirie de qualité en Wallonie. Ce cahier des charges offre un cadre clair, reconnu et sécurisé, tant sur le plan technique que juridique. Approuvé en juillet 2011 par le Gouvernement wallon, le CCT Qualiroutes reste obligatoire pour les marchés initiés par la Région wallonne.

Même s’il n’est pas imposé aux communes dans le cadre du FERI et de la dotation Grandes villes, le recours au CCT Qualiroutes demeure recommandé. En effet, il constitue un cadre technique et administratif complet, reconnu par l’ensemble des acteurs du secteur et mis à jour trimestriellement par le SPW-MI. Ces mises à jour régulières intègrent les évolutions en matière de marchés publics, de nouvelles réglementations, de techniques d’exécution ou encore de méthodes d’essais, garantissant ainsi que les cahiers des charges restent conformes aux exigences actuelles.

L’utilisation de Qualiroutes permet également d’uniformiser les pratiques entre pouvoirs adjudicateurs, auteurs de projet, laboratoires et entrepreneurs. Ce langage commun facilite la compréhension des prescriptions, limite les interprétations divergentes et permet une comparaison plus transparente des offres, puisque tous les entrepreneurs se réfèrent au même référentiel technique.

Sur le terrain, Qualiroutes offre un cadre de contrôle clair et sécurisé. Par exemple, lorsqu’un entrepreneur met en œuvre un revêtement hydrocarboné, le CCT précise les épaisseurs minimales, les tolérances admissibles, les pourcentages de vides, les procédures d’essais, ainsi que les modalités de paiement en fonction des résultats. Le pouvoir adjudicateur dispose ainsi d’outils objectifs pour vérifier la qualité du travail réalisé et, le cas échéant, appliquer des réfactions ou mesures correctives.

À l’inverse, lorsqu’un cahier spécial des charges ne se réfère pas à Qualiroutes, toutes les prescriptions doivent être rédigées et justifiées par l’auteur de projet. Si les méthodes de contrôle ne sont pas explicitées, aucune vérification ne peut être exigée, ce qui peut entraîner des litiges, une difficulté accrue lors des contrôles qualité ou encore des surcoûts importants à long terme en raison de défauts non détectés. De plus, l’absence d’un cadre normatif unifié peut conduire à des CSC volumineux, hétérogènes et plus difficiles à interpréter pour les entrepreneurs.

La programmation des chantiers

Si les communes ne sont plus tenues de transmettre un plan d’investissement au SPW, elles restent soumises aux obligations de programmation imposées par le décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau dit « décret impétrants », via la plateforme Powalco. Au-delà des obligations prévues par le décret, il est conseillé aux communes de se concerter le plus en amont possible avec les différents acteurs, soit dès la liste des besoins, pour planifier et décider de l’éventuelle coordination pour ensuite continuer à communiquer afin d’avancer ensemble : budgets débloqués, planning aligné, …

En effet, les voiries communales comportent de nombreux câbles et canalisations notamment situées en dessous de celles-ci, susceptibles de nécessiter des adaptations, des déplacements ou des renouvellements. Il appartient dès lors à la commune d’annoncer le plus en amont possible ses projets de travaux à la Commission de coordination des chantiers, via Powalco, afin de permettre aux gestionnaires d’impétrants d’identifier les interventions à réaliser et d’assurer une coordination efficace entre les différents intervenants.

Cette programmation annuelle est obligatoire, sauf dispenses (notamment pour certains travaux de faible ampleur ou urgents). Par ailleurs, le début des travaux ne peut en principe intervenir avant un délai de six mois suivant la communication de cette programmation. Les informations à transmettre via Powalco comprennent notamment l’identification du maître d’ouvrage, les coordonnées de la personne de contact, l’intitulé et la localisation du projet, une description des travaux ainsi que la période prévisionnelle d’exécution (année et durée estimée).

Notons également que les travaux de voirie, particulièrement les travaux d’égouttage, peuvent avoir un impact sur les canalisations enfouies. Certains travaux d’ampleur sont en effet susceptibles de fragiliser certaines pièces sensibles des conduites. Les gestionnaires de réseau de distribution peuvent estimer qu’il est préférable de les vérifier et de les remplacer avant travaux. D’autres travaux peuvent également nécessiter le déplacement de conduites existantes, ce qui devra être pris en charge dans le cadre du projet de travaux initial.

Concernant l’égouttage communal, la Société Publique de Gestion de l’Eau (SPGE) dispose d’un budget afin de garantir les investissements essentiels en égouttage tout en respectant la liberté d’affectation des communes. Afin d’organiser ces travaux conjoints avec la SPGE, une concertation en amont est nécessaire. Les communes sont dès lors invitées à contacter leur Organisme agréé d’assainissement (OAA) afin d’identifier et prioriser les projets à venir. Tous les projets d’investissements en voirie peuvent être proposés, quelle que soit la source de financement.[9]

[1] Belfius, Étude annuelle sur la situation financière des pouvoirs locaux wallons, 2025

[2] Ce montant a fait l’objet d’une indexation par rapport aux montants dédiés à la programmation précédente. On notera cependant que le budget complémentaire de 20 millions d’euros annuels octroyé au FRIC dans le cadre du Plan wallon d’investissement, puis du Plan de relance, pour la mandature 2019-2024 n’a pas été prolongé. 

[3] Les critères de répartition utilisés dans le cadre du FRIC étaient d’une part le kilométrage des voiries communales revêtues, le nombre d’habitants et le revenu moyen par habitant pour 2/3 de l’enveloppe et, d’autre part, les critères utilisés dans le cadre du Fonds des communes pour le dernier tiers de l’enveloppe. Par ailleurs, aucune commune ne pouvait bénéficier de plus de 5 % de cette enveloppe budgétaire globale. Si tel devait être le cas, le surplus était réparti, selon les mêmes règles, au profit des communes de la même province. Un subventionnement minimum et maximum par habitant et par an à l’échelle provinciale était également prévu.

[4] Montant indexé par rapport à la programmation précédente mais hors budget complémentaire évoqué plus haut en note de bas de page.

[5] Circulaire du 24 novembre 2025 : Fonds extraordinaire régional d’investissements (FERI) et dotation « Grandes villes »

[6] Le Gouvernement a anticipé la réforme en décidant d’octroyer les crédits inscrits au budget régional 2025 alloués au FRIC sur base des futurs dispositifs FERI et Dotation Grandes Villes.

[7] Circulaire complémentaire relative au FERI et à la dotation Grandes Villes de décembre 2025  

[8] https://infrastructures.wallonie.be/files/PDF/POUVOIR%20LOCAL/4-INFRASTRUCTURES-LOCALES/1%202%20B%c3%a2timents%20et%20espaces%20publics/Agents%20traitants-1.pdf

[9] Coordination des travaux de voirie conjoints avec la SPGE