Circulaires budgétaires 2027 : l'Union plaide pour une réelle simplification administrative et le respect de la neutralité budgétaire

Saisie le 15 mai 2026 d'une demande d'avis sur les projets de circulaires budgétaires 2027, communes, plans de gestion et plans de convergence, l'Union a adopté son avis en Conseil d'administration le 16 juin dernier. Celui-ci a été transmis au Ministre des Pouvoirs locaux, François Desquesnes, le 24 juin 2026. Si les circulaires ont été retravaillées dans leur forme et ont gagné en lisibilité, elles s'inscrivent sur le fond dans la lignée des précédentes et maintiennent un certain nombre de contraintes pour les communes, alors même que ces dernières peinent déjà à présenter un budget à l’équilibre.

Une réforme de la comptabilité communale attendue, mais sans calendrier

Le projet de circulaire annonce une réforme du Règlement général de la comptabilité communale (RGCC), sans toutefois en préciser le calendrier de mise en œuvre. Les communes doivent pourtant savoir sans tarder si cette réforme s'appliquera ou non au budget 2027, afin de pouvoir le préparer sereinement. L'Union, qui plaide de longue date pour cette réforme et pour la concrétisation de la simplification administrative annoncée par le Gouvernement, se tient à la disposition du Ministre. Le travail prospectif mené en 2023 et 2024 avec la Fédération des Directeurs financiers et des Receveurs régionaux a en effet débouché sur deux avis détaillant l'ensemble des modifications souhaitées, axées notamment sur la digitalisation de la comptabilité communale. Retrouvez les informations sur ces travaux ICI.

Autonomie fiscale : des leviers à préserver et à élargir

Compte tenu de la pression qui pèse sur les finances locales, en ce compris du fait des politiques wallonnes et fédérales, l'Union réaffirme que l'autonomie fiscale des communes doit plus que jamais être soutenue par les autorités régionales. Elle réitère son constat de l'insécurité juridique née de l'actuelle législation par référence - qui rend applicables aux taxes locales, par analogie, des dispositions fédérales - et redemande que les communes disposent de règles propres, tant pour l'établissement que pour le recouvrement des taxes.

Dans le même esprit, l'Union réclame la mise en œuvre de la redevance généralisée de voirie, y compris à l'attention des opérateurs de réseaux publics de télécommunications. Compte tenu du développement de nouvelles activités économiques et commerciales, elle souhaite enfin voir inscrites dans la nomenclature des taxes admises a priori par l'autorité de tutelle les taxes sur les champs de panneaux photovoltaïques, les parcs de batteries de stockage et les distributeurs automatiques de nourriture.

Taxe industrielle compensatoire : une compensation supprimée, un pouvoir taxatoire à réactiver

La Région wallonne ne compense plus le volet « taxe industrielle compensatoire » (TIC) du complément régional, estimant désormais que les communes n'ont pas été privées de leur pouvoir taxatoire à cet égard. L'Union demande que la circulaire soit adaptée en conséquence et que l'attention des communes concernées soit attirée sur le fait qu'elles demeurent bien en mesure d'établir cette taxe. Pour les aider à adapter leurs règlements-taxes, elle plaide pour la mise à disposition d'un nouveau modèle garantissant que l'ensemble du matériel et de l'outillage soit inclus dans la base et l'assiette de la taxe.

Compensation via le Fonds des communes : une pratique à encadrer

Le projet de circulaire prévoit d'autoriser, à titre dérogatoire, la compensation par une dépense extraordinaire des sommes non perçues lorsqu'une commune est redevable d'une somme envers la Région. L'Union observe que ce point semble entériner une pratique du SPW Finances que plusieurs communes dénoncent, alors que les compensations sont par ailleurs clairement interdites par le RGCC et qu'une compensation légale suppose des dettes et créances certaines, liquides et exigibles. À l'instar de la Fédération des directeurs financiers, l'Union demande que les communes puissent disposer d'un courrier annonçant les compensations envisagées, afin d'en vérifier les fondements, et appelle à ne pas multiplier les possibilités de déroger dans les faits à la distinction entre services ordinaire et extraordinaire.

Vers une simplification administrative concrète

Sur le terrain, de nombreux directeurs financiers et mandataires souhaitent voir diminuer le nombre d'annexes obligatoires à transmettre, dont certaines, très techniques, n'aident pas réellement à s'approprier les budgets. L'Union identifie plusieurs annexes susceptibles d'être supprimées et rappelle sa proposition de supprimer le budget et le compte provisoires, qui ne sont pas indispensables au reporting exigé par l'Institut des Comptes nationaux. Elle pointe également des problématiques transversales liées aux délais d'approbation des dossiers et plaide pour une interprétation plus uniforme et plus stable des règles au niveau de l'ensemble des tutelles décentralisées.

Subventions et cotisations : une distinction à ne pas confondre

En matière de dépenses de transfert, l'Union rappelle qu'une distinction claire doit être opérée entre les subventions accordées aux associations et les cotisations dues par les pouvoirs locaux aux associations dont ils sont membres. Contrairement aux subventions, à caractère facultatif et ajustables par l'autorité qui les octroie, les cotisations découlent d'un engagement juridique résultant de l'adhésion et sont dues conformément aux statuts. Cette distinction, expressément consacrée par l'article L3331-2 du CDLD, implique que les mesures visant la réduction des subventions aux ASBL ne sauraient être interprétées comme autorisant ou imposant une réduction de cotisations légalement dues.

Une neutralité budgétaire qui n'est pas au rendez-vous

L'Union attend du Gouvernement qu'il respecte sans faille la neutralité budgétaire envers les communes. Or, elle constate avec regret que plusieurs dispositifs s'en écartent :

• la majoration d'un pour cent de l'indexation du Fonds des communes a été supprimée, le Fonds n'évoluant plus que sur la base de l'indice des prix à la consommation ;
• en l'attente d'une réforme complète, le financement du complément régional a été limité, privant les communes de la garantie d'une compensation à 100 % des pertes réelles subies ;
• le gel de l'indexation du précompte immobilier matériel et outillage est maintenu ;
• le FERI et la Dotation Grandes Villes ne sont pas indexés et n'ont pas bénéficié de la prolongation des 20 millions d'euros annuels supplémentaires obtenus dans le cadre du FRIC pour la mandature 2019-2024 ;        

La réforme du dispositif APE annoncée pour le 1er janvier 2027 suscite par ailleurs une grande incertitude, rendant la préparation des budgets 2027 d'autant plus complexe.

Plans de gestion et plans de convergence

L'Union relève positivement la suppression des balises de dépenses de personnel et de fonctionnement dans la circulaire relative aux plans de gestion. Elle s'interroge en revanche sur le transfert au CRAC du pouvoir d'autorisation préalable de certaines décisions de personnel - une compétence d'opportunité qui relève normalement d'une autorité politique - et suggère qu'un recours puisse être introduit auprès du Ministre. S'agissant des plans de convergence, désormais imposés aux communes clôturant leur compte en déficit, l'Union plaide pour une approche souple, en particulier lorsque des circonstances exceptionnelles expliquent un tel déficit.

L'avis complet adopté par le Conseil d'administration est disponible ci-dessous.