Fin de la plateforme Mercurius : l’UVCW réagit auprès du Fédéral et de la Région wallonne

Le SPF BOSA a annoncé l'arrêt définitif, en décembre 2026, de la plateforme fédérale Mercurius, qui permet aux pouvoirs publics belges de recevoir et traiter les factures électroniques. Cette décision, assortie d'un changement de modèle de financement, fait peser sur les pouvoirs locaux un risque de report de charges. L'Union des Villes et Communes de Wallonie a adressé, le 12 août 2026, deux courriers : l'un au gouvernement fédéral pour réclamer le maintien du financement, l'autre au gouvernement wallon pour, notamment, qu'il appuie cette démarche et garantisse les moyens de la BCED (Banque-Carrefour d'Échange de Données).

1. Contexte

Une obligation imposée par le Fédéral. La facturation électronique a été rendue obligatoire par le législateur fédéral, tant dans le cadre des marchés publics¹, qu'entre assujettis à la TVA depuis le 1^er janvier 2026².

Un outil fédéral, jusqu'ici gratuit. Pour permettre aux administrations de s'y conformer, le SPF BOSA a mis à disposition la plateforme Mercurius, « salle de courrier » électronique des pouvoirs publics belges, dont il assumait intégralement le coût³. En Wallonie, le raccordement des pouvoirs locaux passe par la BCED, intégrateur régional de services.

Annonce du SPF BOSA. En juin 2026, le SPF BOSA annonce qu’ « à la fin de 2026, le contrat entre le SPF BOSA et le fournisseur actuel de la plateforme Mercurius prendra fin, et ce service sera arrêté et transféré vers une nouvelle plateforme »⁴. Cette annonce est parvenue aux directeurs financiers le 17 juillet.

Deux motifs semblent fonder ce changement :

- En raison de l’utilisation « intensive et réussie » de la facturation électronique, le seuil à partir duquel des frais supplémentaires sont facturés en cas de consommation plus élevée a été atteint cette année. Le SPF BOSA en conclut qu’« il est important que chaque organisation assume la responsabilité budgétaire de sa propre consommation. »

- La fin du contrat avec Tradeshift, propriétaire et exploitant de Mercurius, et l'attribution d'un nouveau contrat-cadre le 19 juin 2026.

L’annonce du SPF BOSA renvoie les entités connectées via un intégrateur régional vers celui-ci, soit la BCED pour les pouvoirs locaux wallons.

A ce stade, les nouvelles modalités de financement restent à définir. Deux perspectives se dessinent, toutes deux insatisfaisantes : soit la BCED reprend cette tâche au service des pouvoirs locaux, soit personne ne l'assume et nos membres seront contraints de faire appel — à leurs frais — à des prestataires informatiques privés pour se conformer à une obligation qui leur a été imposée d'en haut.

2. La réaction de l’Union

Face au risque de report de charge financière sur les pouvoirs locaux, de fragmentation des solutions techniques et de charge administrative supplémentaire, l’UVCW a adressé deux courriers, respectivement au gouvernement Fédéral et à celui de la Région wallonne.

• Courrier adressé au gouvernement fédéral

Le raisonnement tenu dans notre courrier adressé au gouvernement fédéral se résume comme suit :

L'obligation est fédérale. L'e-facturation a été rendue obligatoire par le niveau fédéral, tant dans le cadre de la passation et de l'exécution des marchés publics que dans les relations entre assujettis à la TVA.

Les pouvoirs locaux « ont joué le jeu ». Ils se sont pleinement inscrits dans cette dynamique de modernisation, en s'appuyant sur la plateforme Mercurius mise à disposition et financée par le SPF BOSA.

Le désengagement est inéquitable. « Il apparaît difficilement justifiable qu'après avoir imposé une obligation légale, le pouvoir fédéral se désengage du financement de l'outil qui en permet précisément l'exécution. Cette décision revient, en pratique, à faire supporter par les pouvoirs locaux la charge financière d'une obligation qu'ils n'ont ni décidée ni sollicitée. »

Un principe de bonne administration est en cause. Nous rappelons dans ce courrier que « l'autorité qui impose une obligation doit assumer la responsabilité des moyens nécessaires à sa mise en œuvre ». Le maintien du financement relève ainsi tant de l'équité que de la logique institutionnelle.

Nous concluons sans ambiguïté : à défaut de maintien d’un outil financé et centralisé, ce sont les pouvoirs locaux — et, in fine, les entreprises — qui en supporteront les conséquences financières et administratives, « ce qui irait manifestement à l'encontre de l'esprit de simplification administrative que poursuit la facturation électronique ».

• Courrier adressé au gouvernement de la Région wallonne

Ce courrier porte plus largement sur le renforcement du soutien de la BCED aux pouvoirs locaux wallons, et s'articule autour de deux enjeux.

Tout d’abord, au-delà de l'e-facturation, la BCED est chargée, en qualité d'intégrateur de services, d'établir les flux de données depuis les sources authentiques vers les pouvoirs locaux. Loin d'être une simple infrastructure technique, elle constitue un levier de modernisation, d'efficacité et de simplification administrative au bénéfice direct des villes et communes.

Notre association travaille actuellement avec la BCED pour mettre en place les flux indispensables aux missions communales. Nous demandons plus précisément un accès aux données de la documentation patrimoniale et aux avertissements-extraits de rôle du SPF Finances, dans des conditions équivalentes à celles obtenues par les communes flamandes en 2020 et 2022. Des discussions sont en cours avec le SPF Finances. Mais pour que ce soutien devienne pleinement effectif, une équivalence proportionnée de moyens doit être assurée à la BCED, à l'image de ce dont bénéficie son homologue flamand.

Ensuite, concernant plus spécifiquement la question de l’e-facturation et la fin de la plateforme Mercurius, nous sollicitons du gouvernement wallon :

1. qu'il appuie notre démarche auprès du gouvernement fédéral en faveur du maintien du financement de la plateforme Mercurius ;
2. qu'à défaut, il veille à ce que la BCED puisse continuer à assurer ce service aux pouvoirs locaux, sans en reporter la charge sur eux.

Les deux enjeux convergent vers une même exigence : garantir que la BCED puisse pleinement jouer son rôle de soutien aux pouvoirs locaux wallons, afin de préserver « un service essentiel, structurant pour la modernisation de l'action publique, la simplification administrative et l'équité entre les pouvoirs locaux du Nord et du Sud du pays ».

L’UVCW continuera de suivre activement ce dossier auprès des différents niveaux de pouvoirs et auprès de la BCED. Nous ne manquerons pas d’informer nos membres de toute réaction ou évolution obtenue dans ce dossier.

1. https://www.uvcw.be/marches-publics/actus/art-7286

2. https://www.uvcw.be/finances/actus/art-8687

3. https://bosa.belgium.be/fr/services/mercurius

4. https://bosa.belgium.be/fr/themes/administration-numerique/facturation-electronique/nouvelle-solution-de-facturation?mtm_campaign=facturation-electronique&mtm_medium=da&mtm_kwd=dm&mtm_source=bosa_mailingtool&mtm_content=fr