Vous réalisez et assurez le suivi de marchés publics de travaux. Vous avez passé un marché avec un entrepreneur qui est désormais en situation d’insolvabilité. Durant cette formation, vous identifierez les différents cas de figures et les solutions à envisager (cession, résiliation…). Quelles sont les conséquences d’une faillite, d’une réorganisation judiciaire ou d’une liquidation sur l’exécution de votre marché public ?
Nous aborderons également les obligations de retenue sur factures dans le chef du pouvoir adjudicateur dans le cas où l'entrepreneur a des dettes envers l’administration fiscale ou la sécurité sociale. Nous aborderons également le mécanisme de l’action directe exercée par le sous-traitant et le mécanisme de la cession de créance
Objectifs
Cette formation est un module de perfectionnement.
A l’issue de la formation, vous serez en mesure de :
- gérer une situation d’insolvabilité de l’adjudicataire,
- vérifier l’existence d’une obligation de retenue,
- faire face à l’exercice d’une action directe par un sous-traitant ou une cession de créance.
Public cible
Cette formation s’adresse à des praticiens des marchés publics qui souhaitent se perfectionner concernant les situations d’insolvabilité des entrepreneurs.
Intervenants
Valentine DE FRANCQUEN (Avocate - Apex)
Programme
Rappels théoriques « de base »
- Quelles sont les différentes formes consécutives de l’insolvabilité d’un adjudicataire de marché public ?
- Que prévoit la Loi sur la Continuité des Entreprises et le Code de droit économique ?
L’anticipation de l’insolvabilité
- Rappel des outils à disposition du pouvoir adjudicateur dans le cadre de l’exécution d’un marché public
- Choix à effectuer parmi ces outils en cas d’insolvabilité en fonction des avantages et inconvénients
L’insolvabilité « en pratique »
- Comment suivre les grandes étapes de la procédure ? La plate-forme RegSol et le Moniteur belge - autres outils éventuels
- Comment faire valoir ses droits en tant que pouvoir adjudicateur ?
- Quelles différences selon que l’insolvabilité intervienne avant, pendant, après l’exécution du marché public ?
La réaction du pouvoir adjudicateur
- Quelles sont les options ouvertes au pouvoir adjudicateur ; cession du marché, résiliation unilatérale, autres mesures d’office ?
- Comment réagir à l’égard des tiers (tutelle, co-traitants, …) ? Le cas du sous-traitant est évoqué plus bas
Les actions judiciaires potentielles
- Quelles actions intenter devant le tribunal de Première instance ou de l’entreprise ?
- À quelle condition intenter une action en garantie devant le tribunal de l’entreprise ?
Les suites de la faillite
- Les sociétés liées : comment les exclure ?
L’action directe du sous-traitant
- Qu’est-ce que l’action directe ? Conditions et mode d’introduction
- Comment réagir face à une action directe ?
La cession de créance
- Qu’est-ce que le mécanisme de cession de créance ? Conditions et mode d’introduction
Rappels théoriques « de base »
? Quelles sont les différentes formes consécutives de l’insolvabilité d’un adjudicataire de marché public ? ;
? Que prévoit la Loi sur la Continuité des Entreprises et le Code de droit économique ;
o L’anticipation de l’insolvabilité
? Rappel des outils à disposition du pouvoir adjudicateur dans le cadre de l’exécution d’un marché public
? Choix à effectuer parmi ces outils en cas d’insolvabilité en fonction des avantages et inconvénients
o L’insolvabilité « en pratique »
? Comment suivre les grandes étapes de la procédure ? La plate-forme RegSol et le Moniteur belge - – autres outils éventuels ;
? Comment faire valoir ses droits en tant que pouvoir adjudicateur ?
? Quelles différences selon que l’insolvabilité intervienne avant, pendant, après l’exécution du marché public ? ;
o La réaction du pouvoir adjudicateur
CSC 2021-0705-343 MP
Cycle « Marchés publics » - Fiche descriptive lot 4
Durée : 1 journée (9h00 à 16h30)
CSC 2021-0705-343 MP - Cycle « Marchés publics » - Fiche descriptive lot 4
? Quelles sont les options ouvertes au pouvoir adjudicateur ; cession du marché, résiliation unilatérale, autres mesures d’office ? ;
? Comment réagir à l’égard des tiers (tutelle, co-traitants, …) ? Le cas du sous-traitant est évoqué plus bas.
o Les actions judiciaires potentielles
? Quelles actions intenter devant le Tribunal de Première Instance ou de l’entreprise ? ;
? À quelle condition intenter une action en garantie devant le Tribunal de l’Entreprise ?
o Les suites de la faillite
? Les sociétés liées ; comment les exclure ?
o L’action directe du sous-traitant
? Qu’est-ce que l’action directe ? Conditions et mode d’introduction ;
? Comment réagir face à une action directe ?
o La cession de créance
? Qu’est-ce que le mécanisme de cession de créance ? Conditions et mode d’introduction.
Méthodologie
Toutes nos formations traitent prioritairement de préoccupations des entités publiques locales (communes, CPAS, SLSP, zones de police et de secours et intercommunales).
Nos formateurs veillent à alterner leurs exposés théoriques avec des moments d’échanges (mise en situation, séance de questions-réponses, exercice en sous-groupe, …) qui confrontent la théorie aux réalités vécues par les agents et cadres dirigeants des entités publiques locales.
En amont de la formation, chaque participant a la possibilité, via un questionnaire en ligne, de préciser aux formateurs ses attentes et problématiques de terrain.
La formation dispose d’un espace sur l’eCampus de l’UVCW. Cet espace rassemble toutes les ressources pédagogiques (vidéo de présentation, support de formation, annexe documentaire, …) ; des ressources qui resteront accessibles après la formation et évolueront avec le temps.
Informations pratiques
Si la formation est organisée en présentiel
Le prix comprend la participation à la formation, les supports pédagogiques, les pauses-café et le lunch éventuel.
Quelques jours avant la formation, un mail vous sera envoyé afin de vous rappeler les aspects pratiques et préciser, si besoin, quelques points d’organisation.
Si la formation est organisée en distanciel
La participation à la formation nécessite que vous disposiez d'un ordinateur connecté à Internet avec des haut-parleurs ou un casque.
Idéalement, nous vous conseillons de télécharger l’application (en cliquant ici) ou d'utiliser une version récente du navigateur Chrome.
Avant la formation, vous pouvez tester :
Au plus tard la veille de la formation, un mail vous sera envoyé afin de vous rappeler les aspects pratiques et préciser, si besoin, quelques points d’organisation.
