La responsabilité décennale dans les marchés publics de travaux

Contenu

Vous êtes en charge des marchés publics de travaux ? Vous vous interrogez sur la responsabilité décennale en cas de problème ?

Que recouvre la notion de responsabilité décennale ? Comment évoquer cette responsabilité ? Comment se positionner face au partage des responsabilités entre l'architecte et l'entrepreneur ? Qu'en est-il des assurances ?

Lors de cette demi-journée de formation, nous répondrons à ces questions. Nous nous questionnerons également sur les possibilités en cas de disparition de l'entreprise responsable. La formation illustrera la matière avec des exemples issus du terrain. 

Objectifs

Cette formation est un module de perfectionnement.

A l’issue de la formation, vous serez en mesure :

• de comprendre la notion de responsabilité décennale,
• de comprendre les différentes étapes pour y avoir recours,
• d'appréhender le rôle de l’assurance,
• d'appréhender la responsabilité décennale dans les litiges de la construction.

Public cible

Cette formation s’adresse à des praticiens qui souhaitent se perfectionner quant à la responsabilité décennale dans le cadre des marchés publics de travaux.

Prérequis

La formation nécessite que vous ayez déjà une expérience professionnelle en matière de marchés publics de travaux.

Formateur(s) / Intervenant(s)

François VISEUR, Avocat - VEGA

Programme

La responsabilité décennale : concept

• La notion de responsabilité décennale
• Que couvre la responsabilité décennale ratione materiae ?
• Qui est sujet à la responsabilité décennale ?

Les différentes étapes de mise en œuvre de la responsabilité décennale au cours d’un marché de travaux

•  Point de départ de la responsabilité décennale
• Responsabilité décennale, vices cachés, réserves de réception : le point sur les malfaçons après la réception provisoire d’un marché
• Invocation de la responsabilité décennale : formes et délais
• Objet de l’action en responsabilité décennale : la réparation du dommage

Partage des responsabilités entre architecte et entrepreneur : comment l’adjudicataire doit-il le gérer ?

Les assurances de la responsabilité décennale

•  Assurance de l’entreprise vs assurance du chantier : qui doit être assuré ?
• L’intervention des bureaux de contrôle : quand ? comment ? avec quelles conséquences ?
• Les exclusions à éviter

La responsabilité décennale dans les litiges de la construction

• Appel à la cause de la compagnie d’assurance
• Limites de la couverture
• Quid en cas de disparition du responsable (faillite, liquidation, décès, etc.) ?
• Quelques exemples pratiques