Finances et fiscalité

TVA – travaux immobiliers – report de perception sur le cocontractant dès le 1er juillet 2012

L’Administration de la TVA considère désormais qu’étant donné qu’il n’est pas toujours possible au prestataire de connaître la destination exacte des travaux réalisés pour le compte des pouvoirs publics, le report de paiement, déjà applicable aux assujettis, le sera également pour la TVA exigible à partir du 1er juillet 2012 sur les travaux immobiliers effectués pour un assujetti partiel déposant des déclarations périodiques, et ce indépendamment de la destination des travaux.

Politique foncière locale: note de prospective

En matière de politique foncière, les pouvoirs locaux sont assurément le niveau de pouvoir le plus approprié pour la mise en place d’un grand nombre d’actions publiques. Une amélioration des moyens d’action des pouvoirs locaux s’avère ainsi essentielle pour permettre l’optimalisation de leur politique. L’UVCW a interpellé les Ministres régionaux et fédéraux concernés à ce propos.

L'invité du mois: Jean-François Husson - Secrétaire général du CRAIG (Centre de recherche en action publique, intégration et gouvernance)

Jean-François Husson est une personnalité bien connue des municipalistes. Expert reconnu en matière de finances locales, il est en effet souvent intervenu comme orateur lors d’événements organisés en collaboration avec l’UVCW. Alors qu’il vient de créer une nouvelle asbl baptisée CRAIG (Centre de Recherche en Action publique, Intégration et Gouvernance) dont le but est de confronter le monde de la recherche académique aux décideurs et praticiens locaux, il était intéressant de rencontrer Jean-François Husson pour qu’il nous parle de son nouveau bébé, mais aussi de l’avenir difficile des finances locales. Car l’homme a beaucoup d’idées encourageantes à partager en cette matière.

Incendie: les prézones opérationnelles (PZO) vont recevoir la personnalité juridique… et un budget du fédéral au moins égal à 2011

La Ministre de l’Intérieur l’avait annoncé très (trop ?) rapidement après son entrée en fonction : elle voulait faire avancer enfin la réforme de la sécurité civile en donnant une impulsion aux 34 prézones opérationnelles du pays, sous la forme d’une attribution de la personnalité juridique à ces entités.

L'indicateur-expert, un allié de poids pour accroître le rendement fiscal des additionnels au précompte immobilier

Les recettes fiscales issues des additionnels au précompte immobilier représentent pour les communes wallonnes un apport fi nancier de près de 800 millions d’euros, soit environ 19 % de leurs recettes ordinaires. Or, comme nous allons le voir à travers cet article, cet impôt pose un nombre important de diffi cultés qui viennent entraver non seulement l’équité même de cet impôt mais engendrent des manques à gagner importants dans le chef des communes qui constituent les principaux bénéfi ciaires des recettes fi scales issues de cet impôt.

La Cour constitutionnelle valide la taxe sur les spectacles et divertissements

Par un arrêt du 16 février 2012, la Cour constitutionnelle valide la taxe communale sur les spectacles et divertissements, même calculée en fonction du chiffre d'affaires.

Quels sont les immeubles des pouvoirs locaux qui peuvent bénéficier d’une exonération du précompte immobilier ?

Quels sont les immeubles des pouvoirs locaux qui peuvent bénéficier d’une exonération du précompte immobilier et dans quelles conditions ?

Cour constitutionnelle: la taxe communale sur les pylônes est bel et bien légale!

La Cour constitutionnelle a consacré la légalité de la taxe communale sur les pylônes et, par là, a rappelé que la Constitution belge garantit l'autonomie fiscale des communes.

Stationnement dépénalisé - Décret du 27 octobre 2011

Ce nouveau décret, fortement réclamé par l'Union, ajoute trois articles au décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun.

Quelles sont les formalités de publication des règlements-taxes et redevances ?

Finances communales: des indicateurs pour maîtriser les enjeux

Autorité la plus proche du citoyen et de l’entreprise, la commune assure chaque jour de très nombreuses missions de service public. A ce titre, elle doit développer des actions de proximité de grande qualité, dans un souci d’effi cience et de rationalisation, en respectant des règles strictes en matière de transparence et de bonne gouvernance.

Avertissement-extrait de rôle : preuve de l’envoi et recevabilité de la réclamation

La réclamation introduite au collège communal hors délai, arguant que c’est seulement au premier rappel que le redevable a eu connaissance de l’enrôlement dans son chef, est-elle recevable ?

Pensions: le budget des communes explose, des mesures s'imposent!

A l'heure où le Gouvernement fédéral est sur le point d'adopter une réforme du financement des pensions du personnel statutaire des pouvoirs locaux, l'UVCW, la VVSG et l'AVCB réclament une réforme globale et fondamentale du régime des pensions publiques, basée sur la limitation des dépenses, la mise en place d'une pension mixte, le fait de repousser l'âge du départ effectif à la retraite et la révision des méthodes de calcul des pensions.

Redevance relative à l'occupation par des logements mobiles du domaine public ou de terrains privés lorsque des services sont rendus par la commune

Insolvabilité et irrécouvrables

Le fait pour le receveur communal de porter en irrécouvrables le montant de taxes dues par un redevable insolvable doit-il préalablement être soumis à l'appréciation du collège communal?

Taxe communale sur les pylônes GSM: les trois Unions sur la même longueur d'onde

Compte tenu de la modification de la loi, l’Union et ses associations soeurs flamande et bruxelloise viennent de solliciter une modification afin que les villes et communes puissent dorénavant percevoir la taxe sur les pylônes.

Taxe d'urbanisation

Taxe pylônes: l’Union demande au Gouvernement d’intervenir auprès de la Cour constitutionnelle

Des recours sont régulièrement introduits par les opérateurs de réseaux publics contre la taxe communale sur les pylônes de télécommunications. A ce propos, l’Union vient de demander au Gouvernement wallon de déposer un mémoire dans le cadre d'un contentieux à la Cour constitutionnelle.

Quelles différences entre réclamation et demande de dégrèvement d'office?

Quelles différences entre réclamation et demande de dégrèvement d'office?

Déclaration tardive et taxation d'office

Une déclaration tardive oblige-t-elle la commune à appliquer la procédure de taxation d'office?