Réforme du dispositif APE - Avant-projet de décret : l’UVCW et la Fédération des CPAS réclament une réelle neutralité budgétaire

Sollicités dans le cadre de la fonction consultative le 7 septembre dernier par Christie Morreale, Vice-Présidente et Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, concernant l’avant-projet de décret relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l’emploi et à la création de nouveaux emplois dans le secteur non-marchand et les pouvoirs publics, le Conseil d’Administration de l’Union des Villes et Communes de Wallonie et le Comité directeur de la Fédération des CPAS ont remis un avis commun.

Le dispositif des « Aides à l’Emploi » (APE) vient principalement en soutien de l’embauche de personnel dans le secteur non-marchand et dans celui des pouvoirs locaux. Pesant près d’un milliard d’euros annuellement, ce dispositif s’est sensiblement alourdi et complexifié avec le temps. Ce faisant, plusieurs Ministres de l’Emploi ont tenté de procéder à des réformes du dispositif. L’avis dresse donc les forces et les faiblesses de la réforme telles qu’identifiées par l’UVCW et la Fédération des CPAS.

Les pouvoirs locaux wallons sont concernés au premier plan par le dispositif APE, et les inquiétudes qui ont été soulevées tout au long des processus de réforme entamés, mais non aboutis, des derniers gouvernements wallons sont très nombreuses. Dans le contexte budgétaire compliqué que connaît aujourd’hui l’ensemble des pouvoirs publics, le dispositif permet aux communes et aux CPAS de garantir des services publics de qualité pour la population.

En particulier, les charges croissantes (crise sanitaire et économique, réforme des pensions, réforme incendie, augmentation de la précarité et des dépenses sociales…) ainsi que l’érosion progressive de certaines recettes (Tax shift, obsolescence de la matrice cadastrale…) pèsent toujours plus fortement sur les communes et les CPAS et contraignent nombre d’entre eux à faire preuve d’une extrême ingéniosité pour maintenir une offre de services décente à la collectivité dans ce contexte chamboulé.

Les pouvoirs locaux sont cependant bien conscients de ne pas être les seules entités publiques à être confrontées à ces problèmes budgétaires, et comprennent par conséquent le besoin de réformer un dispositif qui représente une part conséquente du budget régional wallon et qui s’est fortement complexifié avec le temps. Une simplification du dispositif et une maîtrise des coûts s’imposent naturellement, mais celles-ci ne peuvent se traduire par un report de charge sur les pouvoirs locaux.

Lors de la parution de la Déclaration de politique régionale 2019-2024, l’UVCW et la Fédération des CPAS ont salué le fait que ce principe de neutralité budgétaire soit inscrit noir sur blanc. Toutefois, ce principe était déjà consacré dans la DPR du précédent gouvernement wallon, et le projet de réforme présenté dans ce cadre ne garantissait pourtant pas une neutralité budgétaire réelle, c’est à dire prenant en compte les multiples paramètres qui permettent une croissance pérenne des masses budgétaires dévolues au dispositif. Cette neutralité budgétaire est donc le principe-clé qui guide le positionnement de l’UVCW et de la Fédération des CPAS tout au long du processus de réforme.

Le point central de toute réforme du dispositif APE repose sur sa nécessaire neutralité budgétaire, et par conséquent, sur le maintien, au minimum, du volume d’emploi actuellement financé par le dispositif. Cette demande, tant au niveau macroéconomique (c’est-à-dire pour les pouvoirs locaux dans leur ensemble) qu’au niveau microéconomique (pour chaque employeur local), ne se limite naturellement pas aux communes et CPAS, mais à l’ensemble des pouvoirs locaux qui pourront encore bénéficier à l’avenir de ce dispositif, notamment les associations de communes et CPAS, les SLSP, mais également les ASBL communales.

Pour ce faire, il est absolument crucial que les montants qui servent de référence pour les nouveaux calculs, ainsi que l’indexation de ceux-ci dans le futur, reflètent l’évolution réelle des coûts de personnel au sein des pouvoirs locaux. Les coefficients précédemment évoqués lors des projets de réforme avortés étaient jusqu’à présent bien en deçà de la clé d’indexation nécessaire calculée par l’UVCW et la Fédération des CPAS. La demande de « neutralité budgétaire réelle » s’inscrit donc dans la nécessité de prendre en compte une variable d’ajustement qui inclut non seulement l’indexation de la valeur des points APE mais également, l’indexation de la part « réduction de cotisations sociales », ainsi que l’effet du « Wage drift » (indexations barémiques). Seule la prise en compte de l’ensemble de ces paramètres peut se présenter comme garantissant une neutralité budgétaire réelle pour les pouvoirs locaux et pourra rencontrer l’adhésion de leurs organes représentatifs.

Le lecteur trouvera, en annexe, l’avis complet de l’Union des Villes et Communes de Wallonie et de la Fédération des CPAS.