Inflation – Indexation des subventions APE: l’UVCW et la Fédération des CPAS réclament la neutralité budgétaire

Depuis le 1er janvier de cette année, la réforme APE est entrée en vigueur. L’Union des Villes et Communes de Wallonie et la Fédération des CPAS ont été consultées à plusieurs reprises au fil de son élaboration. Ainsi, dans leur avis commun n°2020-17 (10/2020) portant sur l’avant-projet de décret relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l’emploi, ainsi que dans leur avis n°2021-16 (06/2021) concernant l’avant-projet d’arrêté portant exécution du décret, l’UVCW et la Fédération des CPAS ont salué une réforme ambitieuse qui permettait à la fois de pérenniser et de simplifier un dispositif crucial pour l’emploi au sein des pouvoirs locaux.

Leurs craintes persistaient toutefois quant à la garantie de neutralité budgétaire de la réforme à long terme, le mécanisme d’indexation prévu à partir du 1er janvier 2023 ne permettant pas, selon elles, de prendre en compte l’effet du « wage drift » (en particulier les évolutions barémiques), ce qui pourrait mener à une dégradation de l’enveloppe consacrée au dispositif APE au regard des besoins réels de financement de l’emploi local. L’UVCW et la Fédération des CPAS ont donc questionné Christie Morreale, Ministre de l’Emploi, à ce sujet.

Le contexte actuel renforce grandement ces inquiétudes. En 2022, les employeurs locaux seront confrontés à quatre indexations salariales liées à l’inflation, à savoir en février, en avril, en juin, et – d’après les estimations du Bureau du Plan – également en novembre de cette année (https://www.plan.be/databases/17-fr-indice_des_prix_a_la_consommation_previsions_d_inflation). Ces indexations portent, pour la seule année 2022, à une augmentation de 8,2 % des rémunérations des employés communaux si l’on compare les dépenses de personnel au 1er janvier 2022 et ce qu’elles seront au 1er janvier 2023.

Dans ce contexte, les inquiétudes de l’UVCW et de la Fédération des CPAS portent principalement sur trois éléments :

1) le décalage entre l’indexation des salaires et l’indexation des subventions : les communes et les CPAS doivent supporter les indexations de salaire deux mois après chaque dépassement de l’indice-pivot. L’indexation des subventions forfaitaires APE ne se fait, quant à elle, qu’au terme de l’année écoulée. Ce décalage serait probablement supportable « en temps normal », c’est-à-dire si l’inflation restait cantonnée à une croissance de 2 % par an, mais la situation actuelle est tout autre. En 2022, les employeurs locaux auront dû décaisser une augmentation de :

a. 2 % pendant 11 mois (indexation de février) +

b. 2 % pendant 9 mois (indexation d’avril) +

c. 2 % pendant 7 mois (indexation de juin) +

d. 2 % pendant 2 mois (indexation de décembre)

Sur un salaire mensuel standard de 4.000 euros bruts mensuels (incluant les charges patronales), cela représente environ un montant de 2.300 euros supplémentaires par an à charge de l’employeur local. Multiplié par le nombre d’employés anciennement financés par le dispositif APE, ce montant peut vite représenter une charge supplémentaire très importante pour l’employeur local, alors que la subvention ne sera « corrigée » qu’au 1er janvier de l’année qui suit. Dans ce sens, et au vu des prévisions du Bureau du Plan pour 2023, il serait même souhaitable d’anticiper également les dépassements de l’indice-pivot de 2023 et de les intégrer dans l’indexation de janvier.

2) Le risque d’une sous-indexation de l’enveloppe APE au 1er janvier 2023 : l’arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 10 juin 2021, relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l’emploi (APE) et à la création d’emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires, précise en son article 7, paragraphe 4 : « A partir du 1er janvier 2023, le montant de la subvention (…) est indexé, au 1er janvier de chaque année, en multipliant le montant de la subvention de l’année précédente par la moyenne des chiffres de l’indice des prix à la consommation, indice santé, des mois de septembre et octobre de l’année précédente, divisée par la moyenne des chiffres de l’indice des prix à la consommation, indice santé, des mois de septembre et octobre de l’année antérieure à l’année précédente, tout en ne dépassant pas le taux de croissance du crédit budgétaire afférent à l’année pour laquelle l’indexation de la subvention est calculée ».

Cette dernière partie de phrase laisse perplexe et fait craindre que le Gouvernement wallon puisse envisager de ne pas indexer l’enveloppe APE dans la même proportion que l’indexation des salaires à laquelle sont réellement confrontés les employeurs locaux. Même si l'enveloppe APE continuait à « augmenter » dans l’absolu, cette augmentation serait pour le moins fictive à partir du moment où elle ne serait pas en phase avec l’évolution des besoins réels de financement des dépenses de personnel.

3) La non-prise en compte de l’effet « wage drift » : tel que déjà précisé dans les avis de l’UVCW et de la Fédération des CPAS, ainsi que précédemment dans le présent avis, la non-prise en compte de l’effet « wage drift » (principalement les indexations barémiques), et cela même si l’enveloppe APE était entièrement indexée sur base de l’indice-santé 2022, conduirait à une sous-estimation des besoins de financement des emplois locaux anciennement soutenus par le dispositif APE, ce qui mettrait à mal la promesse faite aux pouvoirs locaux de garantir la neutralité budgétaire de la réforme.

Avec l’enchaînement des multiples crises (covid, inondations, guerre en Ukraine et crise énergétique), l’UVCW et la Fédération des CPAS sont tout à fait conscientes que la situation budgétaire de la Wallonie est devenue très compliquée. Cependant, les communes et les CPAS doivent également encaisser les chocs successifs provoqués par ces crises, et la pression qui s’exerce aujourd’hui sur leur équilibre financier, aussi bien en termes de diminution de recettes que d’augmentation de dépenses, est à la fois inédite et massive.

C'est pourquoi l’UVCW et la Fédération des CPAS s’inquiètent d'un risque important de dégradation du financement APE. Ces préoccupations sont d’autant plus importantes que la réforme a été faite de sorte que les employeurs locaux soient contraints de respecter le fameux VGE (volume global de l'emploi de référence) s’ils veulent continuer à percevoir l’intégralité de leur subvention APE. Si, en raison du contexte budgétaire actuel et d’une sous-indexation de l’enveloppe APE, les employeurs locaux ne pouvaient plus maintenir leur VGE de référence, ces derniers verraient leur subvention APE diminuer en proportion, ce qui conduirait à un cercle vicieux néfaste à l’emploi wallon.

L’UVCW et la Fédération des CPAS ont par conséquent souhaité souligner qu’une indexation insuffisante de l’enveloppe APE au 1er janvier 2023 reviendrait à reporter sur les employeurs locaux une partie du financement du personnel anciennement soutenu par le dispositif APE, et comptent dès lors plus que jamais sur l’effectivité de la neutralité budgétaire à laquelle s’est engagée le Gouvernement, afin de protéger et de pérenniser l’emploi local subsidié jusqu’alors, ainsi que la suffisance des ressources humaines des pouvoirs locaux.