Budget fédéral - conclave budgétaire fédéral 2023 -2024* : une ténacité de longue haleine qui paie pour les dossiers police et zones de secours

Police : le budget fédéral supportera l’augmentation salariale des policiers 

L’Union des Villes et Communes de Wallonie mène, avec pugnacité et dans l’ombre de réunions parfois très compliquées, des négociations de longue haleine avec la Ministre de l’Intérieur. Depuis des mois, nous martelons sans relâche que le Gouvernement fédéral doit aider les zones de police et les communes en prenant à sa charge les augmentations souhaitées pour les policiers. 

A la suite du conclave budgétaire fédéral, la Ministre Verlinden a annoncé que, en plus de l’indexation, les policiers recevront une augmentation de salaire moyenne de 5 % de manière échelonnée et qu’en raison de la situation financière difficile dans laquelle se trouvent actuellement les pouvoirs locaux, le Gouvernement fédéral supportera les coûts supplémentaires tant pour la police fédérale que pour la police locale.  

L’UVCW souligne avec satisfaction cette avancée importante qui valorise les policiers tout en tenant compte de la situation financière extrêmement difficile des villes et communes. Nous remercions la Ministre de l’Intérieur d’avoir entendu, compris et répercuté en conclave l’appel des municipalistes relayé par l’Union des Villes et Communes de Wallonie et ses associations sœurs (Brulocalis pour Bruxelles et la VVSG pour la Flandre). 

A côté de cette bonne nouvelle, on relèvera des informations en demi-teinte : si la dotation fédérale est indexée (8% soit 64 millions comme le prévoit la loi de 1998 sur la police intégrée), on rappellera qu’avec l’inflation galopante, l’augmentation des dépenses zonales est bien supérieure à ces 8 %. Sans compter que la dotation fédérale ne représente au mieux que 50 % des budgets des zones de police. L’impact de l’inflation devra donc être aussi digéré par les communes elles-mêmes.   

Le Gouvernement fédéral a en outre annoncé qu’il allait débloquer 1 milliard d’euros supplémentaire en vue de renforcer la police fédérale de 1.000 agents de police, dont 400 dans la police judiciaire fédérale. Ce montant ne concerne malheureusement pas les zones de police locales, pourtant confrontées à de graves problèmes de financement et qui représentent un poids toujours plus important sur les budgets communaux. La seule annonce du Gouvernement fédéral en la matière est sa volonté « d’encourager » les fusions volontaires des zones de police locales (185 actuellement), un dossier à suivre avec circonspection. 

Zones de secours : une indexation en phase avec les prévisions actuelles d’inflation 

Dès le début de l’année 2022, l’UVCW avait interpellé la Ministre de l’Intérieur et l’ensemble du Gouvernement fédéral sur la problématique de l’inflation et donc de l’indexation des zones de secours. 

Le 6 octobre dernier, la Ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, soutenant notre demande, avait annoncé à la Chambre qu’elle plaiderait lors du conclave budgétaire pour une indexation de la dotation accordée aux zones de secours du pays.    

Avec les indexations prévues et annoncées, les budgets de ces zones devraient intégrer des augmentations salariales de 10,4 % en 2022 et même de 17,2 % au total si on intègre les perspectives pour 2023. Les montants indexés alloués aux Zones de secours belges devraient s'élever à 18 millions d’euros en 2023, ce qui semble en phase avec les prévisions actuelles d’inflation pour 2022 du Bureau du Plan.   

Energie et inflation 

On doit malheureusement constater que bien peu de mesures annoncées pour les ménages profiteront également aux pouvoirs locaux (TVA à 6 % sur le gaz) et qu’aucune mesure spécifique n’a été prises en faveur de ceux-ci.  

L’UVCW avait pourtant interpellé le Gouvernement fédéral sur la gravité inédite dans laquelle les finances locales se trouvent plongées avec la crise énergétique et son inflation subséquente. 

La Fédération des CPAS en appelle par ailleurs à poursuivre les réflexions sur les moyens structurels à allouer tant aux personnes de la classe moyenne touchées par la crise énergétique et qui sont renvoyées aux CPAS qu’aux CAS eux-mêmes pour y faire face ( voir notre actualité https://www.uvcw.be/energie/actus/art-7745).  

En ce qui concerne la défiscalisation de l’indexation, Le Gouvernement fédéral a décidé de soutenir les entreprises (réduction de 7% des cotisations sociales patronales,  chômage temporaire “énergie”, étalement des paiements pour les factures d’énergie,…). Si ces mesures sont indispensables pour protéger l’activité économique de notre pays, ce que nous comprenons évidemment, force est de constater que les pouvoirs locaux ont été malheureusement totalement oubliés de ces mesures de soutien et que le service public local, tout aussi important, n’a pas ce soutien. Les pouvoirs locaux, en leur qualité d’employeurs, sont eux aussi confrontés à l’explosion de leurs dépenses de personnel liée à l’indexation automatique des salaires, qui plus est face au caractère presque immédiat de ces indexations dans la fonction publique. En matière de dépenses de personnel, cette inflation se traduit tout d’abord par une augmentation exceptionnelle conséquemment aux cinq dépassements de l’indice-pivot et aux 10,4 % d’augmentation qu’elle aura engendrée sur seulement douze mois.  

C’est d’autant plus regrettable que le secteur du non-marchand et les entreprises publiques pourront également bénéficier de la réduction des cotisations sociales patronales.  

Pas de réforme fiscale (pour l’instant)

Bien qu'elle soit finalement reportée, le Gouvernement fédéral a confirmé son objectif de mettre en œuvre une grande réforme fiscale.  L’idée serait de relever la quotité du revenu exemptée d’impôt (= la partie des revenus imposables qui n’est pas taxée). Cette mesure aurait un impact important sur le budget fédéral des prochaines années (environ 1 milliard d’euros), mais elle doperait le pouvoir d’achat des ménages de la classe moyenne. Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) est chargé de présenter la première partie de cette réforme en décembre prochain.  

Si ce projet de réforme fiscale venait à voir le jour, il serait absolument indispensable que l’impact pour les communes soit neutre. Rappelons que les communes wallonnes perçoivent des recettes additionnelles à l’impôt des personnes physiques (IPP) pour un montant de 1.006 millions d’euros en 2022, soit près de 17% de leurs recettes ordinaires. Un élargissement de la quotité exemptée d’impôt aurait pour conséquence de diminuer la base taxable de l’IPP, et engendrerait dès lors une diminution mécanique des recettes communales. Il n’est pas acceptable que le Gouvernement fédéral reporte sur l’échelon local une partie de la charge financière que représentent leurs propres décisions politiques. Les communes wallonnes ont toujours difficile à se remettre de la perte de 100,6 millions euros que lui coûtent chaque année les Tax shift I et II. En cette période de crise multipolaire, il serait mal venu qu’une partie de leurs recettes soit amputée en raison d’une décision prise à un niveau de pouvoir supérieur. l'UVCW sera très attentive au dossier. 

*merci à l’équipe pour son travail de longue haleine et son analyse du conclave: Isabelle Dugaillez, Julien Flagotier, Marianne Duquesne, John Robert, Alexandre Maitre, Alain Vaessen.