Clés pour comprendre le bail d’habitation

Présentation

Avec le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, la Région wallonne s’est dotée d’un nouveau cadre législatif pour les baux d’habitation. Un décret d’une portée considérable puisqu’une habitation sur quatre en Wallonie est louée et donc régie par un bail. 

Cette matinée de formation sera l’occasion d’exposer le régime du bail d’habitation. Nous y préciserons les règles du droit commun du bail ainsi que celles régissant le bail de résidence principale. Nous nous attarderons enfin sur trois dispositifs particuliers : le bail de colocation, le bail étudiant et le bail glissant.

Objectifs

À l’issue de cette formation, vous serez en mesure :

• de comprendre le cadre légal des baux de droit commun et de résidence principale,
• de connaître les droits et obligations des parties,
• d'identifier les spécificités des régimes particuliers : baux de colocation, étudiant et glissant.

Prérequis

La formation est un module de base qui nécessite aucun prérequis.

Intervenant(s)

Claire MARTIN (Attachée - Direction du logement privé - SPW Logement)

François DEMBOUR (Avocat -  Leodium Avocats)

PROGRAMME

Le bail en général (notions)

Le bail d’habitation (notions)

Le bail de résidence principale 

• Notion et champ d’application
• Permis de location
• Communication publique ou officielle
• Sélection du candidat (discrimination)
• Eléments essentiels du contrat (le bail, les mentions obligatoires, les annexes)
• Etat des lieux
• La garantie locative
• Enregistrement
• Assurance incendie

Obligations du bailleur

• Délivrance (notions ; exigence de sécurité, salubrité, sécurité ; bail de rénovation ; PEB)
• Entretien
• Garantie de jouissance paisible

Obligations du preneur

• Obligation de garnir
• Paiement prix
• Usage du bien loué selon sa destination initiale et en bon père de famille
• Réparations locatives
• La restitution du bien loué

Le loyer, indexation, révision, les frais et charges, prescription

Durée, prorogation et fin de bail

Cession et sous location

Le décès du preneur

La procédure en cas de litiges

Les nouveaux régimes 

• Le bail étudiant
• Le bail de colocation
• Le bail glissant

Les nouveaux outils à disposition des parties 

• Les modèles-types de contrat à valeur indicative pour chaque type de baux et des annexes 
• Le modèle-type d’état des lieux d’entrée à valeur indicative 
• La liste exemplative des réparations locatives 
• La liste des travaux économiseurs d’énergie 
• Le formulaire de garantie locative 
• Le modèle-type indicatif de pacte de colocation 
• La liste des personnes morales autorisées à pratiquer le mécanisme du bail glissant 
• Le modèle-type de bail glissant 
• La grille indicative des loyers

Valorisation RGB

Cette formation peut être valorisée dans le cadre de la révision générale de barème (RGB). Dans ce cadre, le contrôle des acquis est obligatoire et s’organise via un examen en fin de formation. Celui-ci est planifié à la fin du dernier jour de la formation.

Evolutions/promotions concernées :

Administratif
Evolution de D1 vers D2, D2 vers D3 et D4 vers D5

Technique
Promotion de D7, D8, D9 et D10 vers A1

Spécifique
Promotion de BI, B2, B3 et B4 vers A1

Cette formation est valorisable pour un total de 7 crédits.