"Transparence et pseudonymisation des données" - 27 mars 2023

Le décret du 18 mai 2022 : impacts sur le droit de regard des conseillers et la publicité active des séances du conseil communal. Le décret du 18 mai 2022 relatif à l’extension de la publicité active dans les pouvoirs locaux renforce, d’une part, le droit de regard des conseillers communaux par la consécration du droit d’accès aux documents communaux par les conseillers par voie électronique et, d’autre part, consacre la publicité active des projets de délibération et notes de synthèse explicative au bénéfice des citoyens. En pratique, le décret est déjà d’application pour les villes et communes de plus de 50 000 habitants. Il s’appliquera aux municipalités de plus de 12 000 habitants à partir de ce mois d’avril et aux plus petites entités à partir du mois d’octobre de cette année. Concrètement, quelles sont les implications pratiques de ces nouvelles obligations de publicité ? Il nous semblait important de faire le point à ce sujet au travers de ce webinaire.