Futur Cadre financier pluriannuel européen 2028-2034 : pour une implication forte des villes et communes, acteurs clés dans la mise en œuvre des politiques européennes
Dans la foulée du futur Cadre financier pluriannuel 2028-2034 de la Commission européenne, les trois associations de villes et communes belges – Brulocalis pour la Région de Bruxelles-Capitale, l’UVCW pour la Wallonie et la VVSG pour la Flandre – tirent la sonnette d'alarme et font part de leur préoccupations et de leurs revendications au Premier ministre, Bart De Wever. Un même message est envoyé à la Région.
Dans cette position partagée, les trois Union détaillent l’importance du rôle des villes et communes dans la mise en œuvre des politiques européennes (objectifs du Pacte vert, du socle européen des droits sociaux et de la Décennie numérique…) et l'extrême nécessité de pouvoir participer à la gouvernance des futurs outils de financement européen, cruciaux pour le déploiements des politiques sur leur territoire.
Détaillons.
1. Contexte
Le 16 juillet 2025, la Commission européenne a présenté sa proposition pour le nouveau Cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034, qui fixe les priorités et le budget de l’Union européenne pour les sept prochaines années. Cette proposition a donner lieu à des négociations qui se poursuivront au cours des deux prochaines années (au Parlement européen notamment).
Cette proposition introduit une innovation majeure: les Plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR), qui deviendront l’instrument central de programmation et de coordination des fonds européens en gestion partagée (FEDER, FSE+, etc.).
Ces plans traduiront, à l’échelle nationale et régionale, les priorités européennes en matière de transition climatique, numérique, sociale et territoriale.
Dans ce contexte, les associations représentatives des pouvoirs locaux en Belgique — VVSG, Brulocalis et UVCW — souhaitent faire entendre une voix commune auprès du Gouvernement fédéral et des Régions : les villes et communes sont des acteurs clés dans la mise en œuvre des politiques européennes et la réalisation des objectifs du Pacte vert (« Green deal ») , du socle européen des droits sociaux et de la Décennie numérique (« Digital Decade »). Elles doivent être impliquées dans ces PPNR.
2.Implication garantie des administrations locales
Les Plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR) deviendront un élément central dans la répartition des fonds de cohésion européens. Pour les villes et communes belges, il est essentiel que les administrations locales soient pleinement et systématiquement impliquées dans l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi de ces plans.
En outre, les villes et les communes doivent jouer un rôle actif dans la définition des indicateurs pour un financement axé sur les résultats. Sans leur contribution, les objectifs choisis risquent de ne pas être suffisamment adaptés à la réalité locale, ce qui rendra les fonds européens plus difficiles d'accès.
Les villes et communes belges plaident donc en faveur d'une application et d'une mise en œuvre strictes du principe de partenariat. Les autorités fédérales et régionales doivent démontrer la façon dont la contribution des administrations locales a été intégrée. La Commission européenne doit veiller au respect de ce principe et doit également pouvoir imposer des sanctions si nécessaire
3. Maintenir les fonds de cohésion à leur niveau actuel
Les villes et communes belges constatent que la proposition de la Commission européenne prévoit une diminution des fonds de cohésion disponibles. Selon les calculs actuels, le nouveau budget pluriannuel prévoit une réduction des fonds en gestion partagée qui assurent la cohésion économique, territoriale et sociale.
Les trois Union des villes et communes demandent donc que les ressources financières restent au moins au même niveau que dans l'actuel cadre financier pluriannuel. C'est la seule façon pour les administrations locales de continuer à investir dans les défis d'aujourd'hui et de demain.
En outre, il ne faut pas créer d’opposition entre les villes et les zones rurales. Les deux doivent pouvoir disposer de ressources affectées
4. Les villes et communes en tant que partenaires dans tous les programmes européens
Les villes et communes ne sont pas seulement des exécutants dans le cadre de la politique de cohésion, mais aussi des partenaires stratégiques dans des programmes européens plus larges. Des programmes tels que le Fonds européen pour la compétitivité, Horizon Europe et AgoraEU (CERV+) offrent des possibilités de contribuer à l'innovation, à la cohésion sociale et à la coopération internationale.
L'expérience montre que les administrations locales représentent des moteurs essentiels pour les transitions économiques et sociales. Les trois Unions demandent donc que les villes et communes soient explicitement reconnues comme bénéficiaires et soient structurellement impliquées dans la programmation et la mise en œuvre de ces instruments.
5.Taux de cofinancement en diminution ?
Selon les projets de textes, le taux de cofinancement via l’Union européenne tel qu’il est prévu dans le cadre des Plans de partenariat nationaux et régionaux s'élèvera à maximum 40% du coût total du projet. Cela rendra financièrement irréalisable la mise en œuvre de projets européens pour de nombreuses administrations locales !
Nous demandons que le cofinancement maximal de l'UE soit considérablement augmenté et que notamment les autorités régionales et le gouvernement fédéral et les provinces libèrent des fonds supplémentaires afin de fournir le cofinancement nécessaire aux administrations locales. C'est la seule façon de garantira participation des administrations locales aux projets européens sur le long terme
6.Soutien aux projets européens
La participation des villes et communes aux programmes européens est entravée par la complexité administrative, l'expertise limitée et les capacités restreintes. Pour y remédier, les villes et communes belges demandent que tant l'UE que les autorités régionales investissent dans des mécanismes de soutien structurels,
Il est important qu'une autre autorité ou instance, telle qu’une ville centre, des intercommunales, des associations de villes et communes (comme la VVSG, Brulocalis et l’UVCW) voire une province lorsqu’elle est chargée de pareil rôle (cf. en Flandre) puissent jouer un rôle moteur dans la préparation et la mise en œuvre des projets et envisager d'impliquer de plus petites communes dans leurs activités au rang de partenaire (avec ou sans incitation particulière). De cette manière, les petites communes pourront bénéficier d'économies d'échelle et d'une expertise qui leur font souvent défaut individuellement. Lors de l'élaboration des PPNR, les autorités régionales peuvent indiquer explicitement qu'elles encourageront activement les structures de soutien et les rôles de chef de file
7.Chapitres territoriaux obligatoires dans les PPNR
Nous soulignons que les chapitres territoriaux dans le PPNR doivent être une obligation légale, et non une simple option. Ces chapitres doivent prévoir des fonds réservés à la fois à la politique urbaine et au développement rural
8.Consultation structurelle avec la Commission européenne
Enfin, les villes et communes belges demandent l'organisation de séances de concertation structurelle entre la Commission européenne et les associations européennes de collectivités locales. Cette concertation doit viser à optimiser le rôle des villes et communes dans la réalisation des objectifs européens et être liée au financement.
En impliquant directement les administrations locales dans le dialogue avec la Commission européenne, leurs connaissances et leur expérience spécifiques sont mises à profit. Cela renforce non seulement la légitimité de la politique, mais aussi l'efficacité des moyens déployés.
9.Conclusions et recommandations au niveau fédéral (et régional)
Le futur Cadre financier pluriannuel 2028-2034 représente une occasion majeure de renforcer la place des villes et communes dans la gouvernance et la mise en œuvre des politiques européennes.
Les associations représentatives des villes et communes belges (la VVSG, Brulocalis et l’UVCW) appellent le gouvernement fédéral et régional à :
- Intégrer formellement les pouvoirs locaux dans la préparation et le suivi des Plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR), conformément au principe de partenariat européen;
- Renforcer le principe de partenariat;
- Garantir le maintien des ressources dédiées à la politique de cohésion à leur niveau actuel, en veillant à des ressources affectées pour les zones urbaines et rurales;
- Augmenter le plafond du financement européen dans le PPNR;
- Mettre en place un mécanisme fédéral/ régional de cofinancement permettant aux communes de participer effectivement aux projets européens;
- Soutenir, dans les discussions européennes, la reconnaissance formelle des communes comme bénéficiaires à part entière dans les programmes européens pertinents;
- Soutenir la simplification et l’accès équitable aux programmes via des points de contact coordonnés et des dispositifs de soutien adaptés aux petites collectivités;
- Rendre les chapitres territoriaux dans le PPNR obligatoires et non une simple option ;
- Plaider au niveau européen pour un dialogue structurel entre la Commission et les associations d’autorités locales, afin de renforcer la cohérence territoriale de l’action de l’Union.