Hébergement des réfugié.e.s fuyant l’Ukraine : modèle régional de convention d’occupation précaire

Afin de faciliter l’accueil de la population fuyant les zones de conflit, la Région wallonne a mis à disposition une convention d’occupation précaire. Ce modèle est disponible ici et comprend également une version traduite en ukrainien. Ce modèle fait également l’objet de FAQ disponible sur le site régional, lesquelles préconisent l’usage de la convention d’occupation précaire pour l’accueil des réfugiés ukrainiens.

L’occupation précaire se distingue d’un contrat de bail notamment par son caractère temporaire (arrêt de la Cour de cassation du 29.2.2016).

A cet égard, nous insistons sur l’importance du motif de la conclusion du contrat d’occupation précaire. Ce motif est nécessaire pour se prémunir d’une requalification du contrat d’occupation précaire en contrat de bail de résidence principale. Le modèle régional reprend d’ailleurs un tel motif. La durée de la conclusion de la convention est par ailleurs un élément essentiel de celle-ci.

Si une solution d’hébergement plus pérenne est envisagée, il parait préférable de conclure directement un bail de résidence principale, même de courte durée. Le site internet du SPW reprend d’ailleurs une brochure explicative des règles ainsi que des modèles de baux. Comme expliqué dans la brochure explicative, les baux de résidence principale peuvent être conclus pour une durée égale ou inférieure à 3 ans. Ces baux de courte durée peuvent être prorogés deux fois, sous les mêmes conditions, sans que la durée totale n'excède 3 ans. Il prend fin à l'échéance du contrat (éventuellement prorogé), moyennant un congé de 3 mois notifié par l'une des parties (à défaut de quoi, le bail devient automatiquement un bail de 9 ans).

La situation étant évidemment inédite. La jurisprudence aura évidemment à se prononcer au cas par cas sur les éventuelles demandes de requalification en contrat de contrat bail.