Contrôle des mandats locaux: prolongation de la mission de la cellule temporaire
Mis en ligne le 4 Décembre 2012
La cellule temporaire de contrôle des mandats locaux ayant pour but, entre autres, de contrôler l'existence et la conformité des déclarations de mandats et de proposer au Gouvernement wallon des décisions de sanctions pourra exercer sa mission, en l’attente de la mise en place de la future Commission de déontologie et d'Ethique, jusque, au plus tard, le 1er janvier 2014.
Cette prolongation est prévue par l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2012, paru au Moniteur belge du 20 novembre.
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