Agents constatateurs statutaires ou contractuels: impact sur les constats
L’Union des Villes et communes a pris connaissance de la position prise par le Ministre wallon Carlo Di Antonio et relative aux agents constatateurs dans une réponse à la question écrite n°459 datée du 18 décembre 2017[1] dans laquelle référence est faite à un ancien avis de la section d’administration du Conseil d’Etat pour rappeler qu’à défaut de spécifications dans les textes, un agent contractuel n’est pas habilité à constater des infractions mixtes nécessitant donc la qualité d’officier de police judiciaire. Seuls les agents statutaires seraient, selon le Ministre, habilités à exercer ces fonctions.
L’union des Villes a alors sollicité les différents Ministres concernés par la problématique dont le Ministre de l’intérieur Jan Jambon pour la partie concernant les sanctions administratives mixtes en matière de stationnement afin de solliciter des modifications législatives urgentes.
L’UVCW avait déjà évoqué cette question en 2011, ainsi qu’au travers d’échanges récents avec le Ministre Carlo Di Antonio, pour relayer les inquiétudes des communes quant aux implications sur le terrain d’une telle interprétation, à tout le moins en ce qu’elle concernait les agents constatateurs en matière d’infractions urbanistiques.
Il n’est pas utile de rappeler l’impact pratique collatéral de ce positionnement sur l’effectivité de toute une série de législations ne prévoyant pas expressément la possibilité de revêtir cette qualité d’officier de police judiciaire pour un agent constatateur en dehors du lien statutaire.
Le Ministre de l’Intérieur a pour sa part considéré qu’en matière de constat d’infractions mixtes de stationnement, le caractère contractuel ou statutaire de l’agent constatateur n’avait pas d’incidence. Il se fonde sur d’autres avis du Conseil d’Etat mettant en avant la possibilité pour un agent statutaire d’engager l’autorité publique au même titre qu’un agent statutaire. De même, il fait allusion à l’analogie tirée de l’article 117 de la loi de 1998 relative à la police intégrée qui ne fait expressément référence aux pouvoirs d’un agent de police qu’il soit statutaire ou contractuel et qui dispose du pouvoir de constater dans les deux cas ces mêmes infractions mixtes de stationnement.
Cette interprétation se veut rassurante pour les pouvoirs locaux et devrait à notre sens pouvoir être appliquée à l’ensemble des législations ne prévoyant pas à ce jour d’habilitation spécifique pour les agents contractuels. Nous avons tout récemment informé le Ministre Carlo Di Antonio à ce sujet.
[1] Crac, 459 (2017-2018), 21, 2017, Les agents chargés du constat des infractions urbanistiques.