Arrêt de la Cour Constitutionnelle du 9 février 2017 portant sur l’article 33 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales

L’article 33 de la loi relative aux sanctions administratives communales prévoit que « Le Roi règle, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, la manière de percevoir l’amende administrative.

Les amendes administratives sont perçues au profit de la commune.

Pour les infractions visées à l’article 3, 3°, l’amende administrative est, en cas d’absence du conducteur, mise à charge du titulaire de la plaque d’immatriculation du véhicule, … »

Une question préjudicielle concernant cet article 33 de la loi SAC a été posée à la Cour Constitutionnelle quant à la question de l’éventuelle inconstitutionnalité de la disposition en ce qu’elle établit une présomption de culpabilité à charge du titulaire de la plaque d’immatriculation d’un véhicule.  Les articles 67bis et 67ter de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière donnent en effet à la personne au nom de laquelle le véhicule est immatriculé la possibilité d’échapper aux poursuites en communiquant l’identité de la personne responsable du véhicule.

La Cour a considéré que, si l’article 33, alinéa 3, de la loi SAC est interprété comme une présomption réfragable d’imputabilité à charge du titulaire de la plaque d’immatriculation, il ne porte pas atteinte à la présomption d’innocence et ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. La question préjudicielle appelle donc une réponse négative à la seule condition de cette interprétation.

La présomption de culpabilité à charge du titulaire de la plaque d’immatriculation du véhicule pourra donc être maintenue mais il convient de rappeler au fonctionnaire sanctionnateur que désormais il faudra considérer qu’elle constitue une présomption réfragable. Il convient donc d’offrir la possibilité au titulaire de la plaque d’immatriculation de démontrer que l’infraction ne peut pas lui être imputée s’il démontre qu’un conducteur peut être identifié.

L’arrêt peut être consulté en suivant le lien :  http://www.const-court.be/public/f/2017/2017-016f.pdf