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Mis en ligne le 22 Janvier 2016

Suite à la parution d’une loi modificative au Moniteur du 18 janvier 2016 quelques modifications ont été apportées au régime juridique applicable aux trains miniatures touristiques (L. 6.12.2015). Ces modifications entreront en vigueur le 28 janvier 2016 soit 10 jours après la parution de la loi.

La dispense aux prescriptions de l’arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques pour les trains miniatures touristiques utilisés comme attraction est sensiblement modifiée. Ces derniers se voient désormais appliquer une liste limitée des dispositions techniques précitées pour autant qu’ils circulent à une vitesse maximale de 25 km/h et non plus de 10km/h comme auparavant. Toutefois, la condition fixée par le texte stipulant que ces transports doivent être admis par les autorités communales comme "divertissement public" et répondre aux dispositions de l'autorisation communale demeure toutefois présente dans la loi.

Enfin, le Code la route prévoit qu’un véhicule à moteur ne peut tirer qu'un seul véhicule. Cette règle ne s’applique toutefois plus aux trains miniatures touristiques, à la condition que ces transports soient admis par les autorités communales comme “divertissement public” et qu’ils répondent aux dispositions de l’autorisation communale pour autant que leur vitesse soit de maximum 25 km/h tout comme en matière de prescriptions techniques. Cet article du code a été modifié également par la loi du 6 décembre 2015. La version précédente du texte prévoyait simplement cette dispense pour les trains miniatures circulant à l’intérieur de localités touristiques.

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Date de mise en ligne
22 Janvier 2016

Auteur
Ambre Vassart

Type de contenu

Matière(s)

Mobilité Sport & loisirs
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