Quel permis de conduire est requis pour les ouvriers communaux conduisant des tracteurs dans le cadre de leurs missions ?

Question : Nous avons, au sein de notre administration, des ouvriers communaux qui conduisent des tracteurs pour diverses missions, quel permis de conduire est nécessaire dans ce cadre ?

Les ouvriers communaux peuvent être amenés à conduire des tracteurs pour de nombreuses tâches essentielles au bon fonctionnement des services techniques d’une commune, comme par exemple :

-          Le déneigement des voiries en hiver,
-          La tonte des pelouses dans les espaces publics (parcs, bords de route, …),
-          Le transport de matériaux ou d’outillage pour les chantiers communaux,
-          …

Ces missions, bien que réalisées avec un tracteur, soulèvent une question importante : quel permis de conduire est nécessaire pour les réaliser légalement ?

Ce n’est pas le permis G

On pourrait penser que le permis G est nécessaire pour la conduite de ce type de véhicules.

En effet, le permis G est défini à l’article 2, 15° de l’Arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire (M.B. 30.4.1998) comme étant valable pour : « tracteurs agricoles et forestiers et leurs remorques ainsi que les véhicules immatriculés comme matériel agricole, motoculteur ou moissonneuse ».

Cependant une lecture attentive de la législation révèle que cette catégorie G ne s’applique pas dans le cadre des activités communales mais seulement dans une exploitation agricole ou forestière.

L’article 1, 9° de l’arrêté royal précité précise, en effet, ce qui suit :

« les termes "tracteur agricole ou forestier" désignent tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction, qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation agricole ou forestière et dont l'utilisation pour le transport sur route de personnes ou de marchandises ou pour la traction sur route de véhicules utilisés pour le transport de personnes ou de  marchandises n'est qu'accessoire ».

Le permis C (ou C+E) est donc requis !

Le permis G n’est donc pas valable dans les administrations communales.

Ce sera donc le permis C ou C+E qui sera requis.