Zones de police unicommunales : le collège de police est compétent pour le budget et les comptes
Alors que les zones de police finalisent leur budget 2027, l’Union précise son interprétation de la loi du 25 mai 2026 modifiant la loi sur la police intégrée (LPI) quant à l’organe compétent pour adopter le budget et les comptes des zones unicommunales.
À la suite d’une interrogation relayée par plusieurs directions financières, l’Union souhaite faire part de son analyse de la loi du 25 mai 2026 modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (LPI). Un certain flou juridique subsiste sur l’interprétation à donner à plusieurs des modifications apportées à la gouvernance des zones de police, et l’Union n’a pas encore obtenu de confirmation officielle du SPF Intérieur. Compte tenu du calendrier budgétaire, elle juge toutefois utile de communiquer sans attendre sa lecture du texte, sous réserve expresse de cette confirmation.
Selon l’Union, le collège de police est déjà seul compétent pour adopter le budget et les comptes des zones unicommunales, et non plus le conseil communal.
Cette analyse repose sur la distinction entre deux modifications légales qui n’entrent pas en vigueur à la même date. D’une part, la personnalité juridique des zones unicommunales sera effective au 1er juillet 2027 (articles 4, 2°, et 151 de la loi modificative). L’article 145 prévoit que ce délai soit mis à profit pour conclure, entre le conseil communal et la future personne juridique, une convention réglant les aspects pratiques de cette création. D’autre part, la nouvelle gouvernance des zones, pluricommunales comme unicommunales, est applicable depuis le 2 juillet 2026, comme la quasi-totalité de la loi. Elle supprime les conseils de police et concentre toutes les compétences zonales entre les mains du seul collège de police. L’article 13 nouveau de la LPI dispose en effet que les décisions relatives au budget, à la gestion financière de la zone, à la fixation du cadre du personnel et aux questions de personnel, ainsi que celles relatives à la désignation du chef de corps, sont prises par le collège de police.
L’Union s’appuie également sur l’article 144, alinéa 1er, de la loi modificative, selon lequel l’entrée en vigueur de la loi met fin à l’existence des conseils de police des zones pluricommunales ainsi qu’aux compétences confiées aux organes communaux des zones unicommunales en matière d’organisation et de gestion de la police locale. Ces compétences sont désormais exercées par le collège de police, en vertu des articles 12, § 1er, alinéa 1er, et 13 de la LPI. Il en résulte que les articles 33 à 34ter de la LPI, ainsi que l’article 40 (rendu applicable aux zones unicommunales), qui constituent les principales dispositions relatives aux compétences budgétaires et financières des zones, s’appliquent depuis juillet dernier aux collèges de police des zones unicommunales.
Enfin, en Wallonie, le collège de police d’une zone unicommunale est composé du bourgmestre et des échevins. Selon l’Union, le président du CPAS, qui n’est pas échevin, n’en fait pas partie, dès lors que l’article 12, § 1er, alinéa 4 nouveau de la LPI fait courir le mandat de membre du collège de police à compter de la prestation de serment en qualité de bourgmestre ou d’échevin.
L’Union reviendra vers ses membres dès qu’une position officielle de l’autorité fédérale sera connue.
Cette analyse repose sur la distinction entre deux modifications légales qui n’entrent pas en vigueur à la même date. D’une part, la personnalité juridique des zones unicommunales sera effective au 1er juillet 2027 (articles 4, 2°, et 151 de la loi modificative). L’article 145 prévoit que ce délai soit mis à profit pour conclure, entre le conseil communal et la future personne juridique, une convention réglant les aspects pratiques de cette création. D’autre part, la nouvelle gouvernance des zones, pluricommunales comme unicommunales, est applicable depuis le 2 juillet 2026, comme la quasi-totalité de la loi. Elle supprime les conseils de police et concentre toutes les compétences zonales entre les mains du seul collège de police. L’article 13 nouveau de la LPI dispose en effet que les décisions relatives au budget, à la gestion financière de la zone, à la fixation du cadre du personnel et aux questions de personnel, ainsi que celles relatives à la désignation du chef de corps, sont prises par le collège de police.
L’Union s’appuie également sur l’article 144, alinéa 1er, de la loi modificative, selon lequel l’entrée en vigueur de la loi met fin à l’existence des conseils de police des zones pluricommunales ainsi qu’aux compétences confiées aux organes communaux des zones unicommunales en matière d’organisation et de gestion de la police locale. Ces compétences sont désormais exercées par le collège de police, en vertu des articles 12, § 1er, alinéa 1er, et 13 de la LPI. Il en résulte que les articles 33 à 34ter de la LPI, ainsi que l’article 40 (rendu applicable aux zones unicommunales), qui constituent les principales dispositions relatives aux compétences budgétaires et financières des zones, s’appliquent depuis juillet dernier aux collèges de police des zones unicommunales.
Enfin, en Wallonie, le collège de police d’une zone unicommunale est composé du bourgmestre et des échevins. Selon l’Union, le président du CPAS, qui n’est pas échevin, n’en fait pas partie, dès lors que l’article 12, § 1er, alinéa 4 nouveau de la LPI fait courir le mandat de membre du collège de police à compter de la prestation de serment en qualité de bourgmestre ou d’échevin.
L’Union reviendra vers ses membres dès qu’une position officielle de l’autorité fédérale sera connue.
