Clés pour comprendre la police administrative générale et les SAC

Le maintien de l'ordre public est une compétence fondatrice des communes. Le rôle de police des autorités communales est en effet de maintenir ou de restaurer l'ordre public, notion définie par l'article 135, par. 2, de la nouvelle loi communale comme comprenant la propreté, la salubrité, la sûreté (sécurité) et la tranquillité publiques. Cette mission essentielle doit être très clairement définie et comprise pour être correctement appliquée. 

Ensemble, nous parcourrons également le mécanisme des SAC au niveau communal et les nouveautés introduites par la loi du 24 juin 2013. Nous préciserons également les différences entre les régimes de sanction. 

Au travers d’exemples et d’un cadre théorique précis, nous vous proposerons d’en définir les contours. La question de la responsabilité de l’autorité communale sera également abordée de manière détaillée.

Objectifs

Cette formation est un module de base.

A l'issue de la formation, vous serez en mesure de :

• maîtriser le cadre légal applicable à la police administrative générale et au régime des SAC,
• connaître leurs cas d’application et les limites de l’action communale,
• comprendre les responsabilités qui y affèrent.

Public cible

Cette formation s’adresse à toute personne qui souhaite acquérir les connaissances de base relatives à la police administrative générale et au régime des SAC.

Prérequis

La formation ne nécessite aucun prérequis.

Intervenant(s)

Christophe THIEBAUT (Avocat - PNT)

PROGRAMME

Qu’est-ce que la police administrative générale ?

• La notion d’ordre public
• La question de la compétence des autorités communales rationae loci
• La question du concours entre police spéciale et police générale

Les différentes mesures de police et les cas dans le cadre duquel elles s’appliquent

La responsabilité pour les autorités communales : focus sur la responsabilité civile et pénale

Sanctions administratives communales

• Rappel historique et de contexte sur les SAC et la police administrative générale
• Le régime juridique applicable aux SAC et les spécificités introduites par la nouvelle loi de 2013
• Recours, garanties applicables à la procédure et spécificités liées à l’arrêt et au stationnement

Valorisation RGB

Cette formation peut être valorisée dans le cadre de la révision générale de barème (RGB). Dans ce cadre, le contrôle des acquis est obligatoire et s’organise via un examen en fin de formation. Celui-ci est planifié à la fin du dernier jour de la formation.

Evolutions/promotions concernées :

• évolution de carrière de D1 vers D2
• évolution de carrière de D2 vers D3
• évolution de carrière de D4 vers D5
• promotion des niveaux D7, D8, D9 ou D10 au niveau A1 chef de bureau technique
• promotion du niveau B1, B2, B3, B4 spécifique au niveau A1

Cette formation est valorisable pour un total de 7 crédits.