Un nouveau règlement communal relatif aux activités ambulantes et foraines doit-il encore être soumis à tutelle d’approbation ?

Nous venons de rédiger un nouveau règlement communal relatif aux activités ambulantes et foraines. Celui-ci doit?il encore être soumis à tutelle d’approbation ?

Réponse : Non.

L’obligation de soumettre les règlements communaux relatifs aux activités ambulantes et foraines à l’approbation préalable du Ministre wallon de l’Économie n’est plus en vigueur.

En effet, l’article 4 du décret du 27 février 2025 modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l’exercice et l’organisation des activités ambulantes et foraines a abrogé l’article 10, paragraphe 2, de la loi précitée, qui instaurait cette obligation.

Ce décret a été publié au Moniteur belge du 10 mars 2025 et est entré en vigueur avec effet rétroactif au 20 décembre 2024.

Dès lors, à compter de cette date, les règlements communaux relatifs aux activités ambulantes et foraines ne sont plus soumis à la tutelle d’approbation et peuvent être adoptés et publiés par les autorités communales compétentes dans le respect du cadre légal applicable.

Par conséquent, toute transmission d’un règlement communal relatif aux activités ambulantes et foraines à des fins d’approbation ministérielle est désormais dépourvue de base légale et n’est plus requise.