Proposition de loi - Approche administrative de la criminalité organisée et de la criminalité déstabilisante : opposition de l’UVCW

L’Union des Villes et Communes de Wallonie a pris connaissance de la proposition de loi modifiant la législation relative à l’approche administrative de la criminalité organisée et de la criminalité déstabilisante. Elle ne peut soutenir cette proposition et s’y oppose dans son état actuel.

Cette opposition ne doit toutefois nullement être interprétée comme une remise en cause de la nécessité d’une lutte résolue contre la criminalité organisée et la criminalité déstabilisante. L’UVCW partage pleinement l’objectif poursuivi par le législateur consistant à lutter contre l’infiltration de l’économie légale par des organisations criminelles ainsi qu’à protéger les citoyens, les entreprises et les pouvoirs publics contre ces phénomènes.

L’UVCW considère néanmoins que la proposition repose sur un postulat erroné selon lequel les communes constitueraient un maillon essentiel, voire indispensable, de la lutte contre la criminalité organisée et qu’il conviendrait dès lors de renforcer significativement leurs responsabilités en la matière. Cette vision appelle des réserves fondamentales.

La lutte contre la criminalité organisée constitue avant tout une mission des services de police et des autorités judiciaires. Il leur appartient, sous le contrôle des juridictions compétentes, d’identifier les organisations criminelles, de mener les enquêtes nécessaires, de rassembler les preuves et de poursuivre les auteurs d’infractions.

Les communes peuvent constituer des partenaires utiles de cette politique publique. Elles ne peuvent cependant être assimilées à des acteurs de première ligne de la lutte contre la criminalité organisée, ni se voir transférer progressivement des responsabilités qui relèvent, par nature, des autorités judiciaires.

L’UVCW s’inquiète à cet égard du brouillage croissant qui résulte de la proposition entre les missions de police administrative et les missions de police judiciaire. Cette distinction n’est pas purement théorique. Elle participe directement à la séparation des pouvoirs et constitue l’une des garanties fondamentales de notre État de droit.

Plus fondamentalement encore, l’UVCW ne peut adhérer à une logique consistant à répondre aux difficultés rencontrées dans la lutte contre la criminalité organisée par un transfert progressif de responsabilités vers les pouvoirs locaux. Si le constat est celui d’une criminalité plus complexe et plus difficile à combattre, la réponse devrait prioritairement résider dans le renforcement des moyens de la police, du Ministère public et de la justice, et non dans une redéfinition continue des missions communales.

Refus catégorique de la modification de l’article 135, paragraphe 2, de la nouvelle loi communale

L’UVCW s’oppose également catégoriquement à la modification de l’article 135, paragraphe. 2, de la nouvelle loi communale. Cette disposition constitue, à elle seule, un motif majeur de rejet de la proposition.

Contrairement à ce que pourrait laisser penser l’exposé des motifs, il ne s’agit pas d’une simple adaptation technique ou d’une clarification légistique. La modification proposée emporte un changement profond dans la définition même des missions confiées aux autorités communales.

L’ajout de la prévention de la criminalité déstabilisante, parmi les missions visées à l’article 135, paragraphe 2, a pour effet de faire entrer cette matière dans le champ des missions fondamentales de police administrative communale. Or, la lutte contre la criminalité organisée ne relève pas de la police administrative mais de la police judiciaire et des autorités de poursuite.

L’UVCW estime dès lors qu’il n’est ni juridiquement ni institutionnellement admissible de faire peser sur les communes et les bourgmestres une responsabilité qui incombe avant tout aux autorités fédérales compétentes. Cette évolution est d’autant plus préoccupante qu’elle transforme un mécanisme, jusqu’ici largement facultatif, en une responsabilité de principe inscrite au cœur même des missions communales.

L’UVCW craint qu’une telle modification ne conduise à faire naître des attentes irréalistes à l’égard des autorités locales et à accroître leur responsabilité juridique. À terme, il pourrait être reproché aux communes et/ou aux bourgmestres de ne pas avoir pris toutes les mesures nécessaires afin de prévenir certains phénomènes de criminalité organisée présents sur leur territoire, alors même qu’ils ne disposent ni des informations, ni des moyens d’enquête, ni des pouvoirs coercitifs nécessaires pour agir efficacement.

La prévention et la lutte contre la criminalité organisée doivent demeurer des responsabilités assumées en premier lieu par les autorités qui disposent des compétences requises à cette fin, à savoir le pouvoir judiciaire.

Une confusion croissante entre police administrative et police judiciaire

L’UVCW estime que la proposition accentue une tendance préoccupante consistant à confier aux autorités administratives des missions toujours plus proches de celles traditionnellement exercées par les autorités judiciaires. Les enquêtes d’intégrité, l’analyse de structures économiques ou sociétaires, l’évaluation d’indices de blanchiment ou de liens avec des organisations criminelles, impliquent des appréciations complexes qui dépassent largement le cadre classique du maintien de l’ordre public local.

Cette évolution conduit les communes à intervenir dans des domaines qui relèvent historiquement et naturellement de la police judiciaire. L’UVCW rappelle à cet égard que la distinction entre police administrative et police judiciaire ne constitue pas une simple question de technique juridique. Elle traduit un choix fondamental de notre organisation institutionnelle et participe directement à la séparation des pouvoirs. L’efficacité administrative ne saurait justifier, à elle seule, l’effacement progressif de cette frontière.

Le sous-financement de la justice ne peut justifier un transfert des responsabilités vers les communes

L’UVCW s’interroge sur l’évolution générale de la lutte contre la criminalité organisée. La proposition donne le sentiment que les difficultés rencontrées dans la lutte contre ces phénomènes sont progressivement compensées par un transfert de responsabilités vers les pouvoirs locaux.

Une telle approche apparaît contestable. Lorsque le législateur constate que la criminalité organisée devient plus complexe, plus structurée ou plus difficile à combattre, la réponse doit avant tout résider dans le renforcement des moyens des services qui ont précisément pour mission de la combattre.

L’UVCW plaide dès lors pour :

• ·        un renforcement de la police ;
• ·        un refinancement de la Justice ;
• ·        un soutien accru aux juridictions pénales ;

Les communes ne peuvent devenir un palliatif au manque de moyens dont souffrent certains services de l’État. Les pouvoirs locaux peuvent contribuer à une approche intégrée de certaines problématiques. Ils ne peuvent cependant devenir les substituts des autorités judiciaires.

Nécessité d’un financement structurel des missions communales

À supposer que le législateur entende malgré tout renforcer le rôle des communes dans ce domaine, l’UVCW estime indispensable qu’un financement structurel et pérenne accompagne toute nouvelle responsabilité imposée aux pouvoirs locaux. L’analyse des dossiers, les enquêtes administratives, la formation des agents, l’accompagnement juridique, la motivation des décisions et la gestion du contentieux représentent des charges importantes pour les administrations locales. Aucune extension des compétences communales ne devrait être envisagée sans évaluation préalable de son impact financier et sans mécanisme de compensation adéquat. Le transfert d’une mission doit nécessairement s’accompagner du transfert des moyens permettant son exercice effectif.

Opposition à la suppression de l’avis obligatoire de la DEIPP

L’UVCW ne peut davantage soutenir la suppression de l’avis obligatoire de la DEIPP. Alors que la proposition tend à accroître les responsabilités des communes, elle réduit simultanément l’un des principaux mécanismes d’appui et de sécurisation juridique dont elles disposent actuellement.

L’intervention d’un organisme spécialisé présente une réelle plus-value dans des dossiers particulièrement complexes et sensibles. La suppression de cette garantie risque d’augmenter l’insécurité juridique des décisions prises par les autorités locales tout en renforçant leur exposition au contentieux.

Réserves à l’égard de la référence au modèle néerlandais

L’UVCW relève également que l’exposé des motifs s’appuie largement sur l’expérience néerlandaise afin de justifier les évolutions proposées. Si le recours au droit comparé peut présenter un intérêt, il convient d’aborder ces comparaisons avec la plus grande prudence. La Belgique et les Pays-Bas reposent sur des structures institutionnelles, des traditions administratives et des équilibres juridiques différents.

La simple existence d’un mécanisme dans l’ordre juridique néerlandais ne constitue pas, en soi, une justification suffisante à son importation dans le système belge. La question centrale n’est pas de savoir ce qui existe ailleurs, mais de déterminer si les mécanismes envisagés sont compatibles avec les principes qui fondent notre ordre juridique, notamment la répartition des compétences entre autorités administratives et judiciaires ainsi que le respect de la séparation des pouvoirs.

Conclusion

L’UVCW soutient pleinement l’objectif de lutte contre la criminalité organisée et la criminalité déstabilisante. Elle considère toutefois que cette lutte ne peut s’opérer au prix d’un brouillage croissant entre police administrative et police judiciaire ni par un transfert progressif de responsabilités vers les communes.

Les pouvoirs locaux peuvent être des partenaires utiles de cette politique. Ils ne peuvent devenir des autorités supplétives de la police, du Ministère public et de la justice. L’UVCW s’oppose dès lors à la proposition de loi et demande en particulier le retrait de la modification envisagée de l’article 135, paragraphe 2, de la nouvelle loi communale.

Si le législateur estime nécessaire de renforcer la lutte contre la criminalité organisée, il convient prioritairement de renforcer les moyens humains, techniques et financiers des autorités policières et judiciaires compétentes plutôt que de déplacer vers les communes des responsabilités qui ne correspondent ni à leurs missions fondamentales, ni aux moyens dont elles disposent.

L’UVCW estime enfin qu’une telle réforme, en ce qu’elle tend à faire des communes des acteurs structurels de la lutte contre la criminalité organisée, doit faire l’objet d’un débat de fond sur le respect de la séparation des pouvoirs, sur la répartition des compétences entre niveaux de pouvoir et sur les conséquences financières concrètes qu’elle emporte pour les pouvoirs locaux.