Avant-projet de loi sur les sanctions administratives communales

Le Conseil d'administration de l’Union des Villes et Communes de Wallonie a pris connaissance de l'avant-projet de loi modifiant les sanctions administratives communales et a fait part de ses commentaires à Madame Joëlle Milquet, Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur. Le lecteur trouvera l’avis complet du Conseil d'administration de l’Union en annexe. L'Union exprime, au travers de cet avis, le second sur le texte, un certain nombre d'inquiétudes fortes, même si un certain nombre d'avancées ont déjà pu être engrangées.

L'Union des Villes estime que le mécanisme des sanctions administratives communales doit rester un outil de soutien afin de permettre aux communes de remplir au mieux leur mission de garantes de l'ordre public. L'introduction d'infractions nouvelles (parfois étrangères à l'ordre public, parfois d'une gravité certaine) et de règles de procédure parallèles tend vers un régime de SAC qui deviendrait un corps de règles répressives séparé du Code pénal.

L’avant-projet de loi concernant les SAC semble être une bonne occasion pour remettre en place des balises et augmenter l'efficacité des sanctions administratives communales sans tendre vers un palliatif aux difficultés rencontrées par le pouvoir judiciaire ou vers une diminution du rôle de la police au profit de la commune.

Le Conseil d'administration de l'Union rappelle en premier lieu que le maintien de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publiques est une mission fondatrice des pouvoirs publics locaux. A travers l'article 135, paragraphe 2 de la nouvelle loi communale, il revient ainsi aux communes de garantir le maintien de l'ordre public sur leur territoire. Le régime des sanctions administratives a été historiquement introduit en soutènement de cette mission.

L'Union insiste sur le fait que le régime des SAC ne doit viser que le maintien de l'ordre public. Il doit être le corollaire de la compétence fondatrice des pouvoirs locaux que constitue la police administrative générale et donc se limiter également et par conséquent à une application sur les espaces publics communaux.

A cet égard, certaines infractions envisagées ne relèvent pas de l'ordre public. L'occasion de la modification législative pourrait être saisie afin de permettre une évolution à cet égard. Il en va selon nous ainsi:

-       des voies de fait ou violences légères (lancer des objets pour incommoder ou souiller une personne, par ex. cracher sur quelqu'un 563 3° CP) si l'infraction est comprise de manière large en dehors de la voie publique;

-       des coups et blessures volontaires (398 CP) à nouveau lorsque cette infraction se déroule en dehors d'un lieu public;

-       du vol (461 et 463 CP) qui selon nous reste une infraction grave qui relève d'une organisation sociétale qui doit être exclusivement gérée par les cours et tribunaux.

Ensuite, certaines infractions, indépendamment de leur lien ou non avec l'ordre public, doivent relever exclusivement des juridictions pénales au vu de leur gravité. Ce, entre autres pour des raisons liées aux principes fondamentaux de la séparation des pouvoirs ou d'égalité et de non-discrimination. Une autorité administrative, aussi efficace puisse être la sanction qui en émane, ne sera jamais entourée des mêmes garanties qu'un juge.

Le troisième point sur lequel l'Union des Villes et Communes insiste concerne les services de police et le lien qui peut exister avec les agents constatateurs. Nous estimons qu'il faut faire prévaloir un renfort des services de police et en particulier de la police de proximité au lieu de décentraliser leurs missions vers un corps communal d'agents constatateurs.

Ensuite, parmi les types de sanctions prévues par le projet de loi, il nous semble que la prestation citoyenne demeure un bon outil qui pourrait même être étendu au cas d'absence d'accord de la part du contrevenant et ce uniquement pour certains types d'infractions liées à la dégradation de bien, par exemple.

Enfin, le régime entourant les mineurs d'âge est sensiblement remanié sur certains points essentiels, notamment l'obligation de proposer une médiation locale.