Ce document, imprimé le 29-03-2024, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/info/politique-confidentialite
Mis en ligne le 1er Février 2018

L’Union des Villes et Communes de Wallonie, soucieuse de défendre au mieux l’intérêt de ses membres en connaissance de cause, a lancé une grande enquête en mars 2017 afin de recueillir des statistiques probantes sur l’utilisation des sanctions administratives communales en Wallonie pour l’année 2016.

Les sanctions administratives communales (ci-après les SAC) consistent en un mécanisme de sanction établi et mis en oeuvre par une autorité administrative, à savoir les communes. Il n’est pas tout à fait neuf puisqu’il a été introduit dans l’ordre juridique dès 19991 par le législateur.

Force est de constater qu’il permet de donner davantage d’effectivité aux règlements de police élaborés par les communes en leur permettant de ne plus être tributaires de la justice, souvent trop lente ou débordée, pour infl iger les sanctions liées aux manquements à ces règlements.

L'article complet au format PDF

Télécharger le PDF

Annonces publicitaires - Vous souhaitez annoncer?
Voir le catalogue complet

Date de mise en ligne
1er Février 2018

Auteur
Ambre Vassart

Type de contenu

Matière(s)

Police administrative
Activez les notifications

Soyez notifié de toutes les nouveautés dans la matière Police administrative