Les SAC: exécution des décisions du fonctionnaire sanctionnateur ?
Mis en ligne le 28 Octobre 2016
Les sanctions administratives communales ont fait beaucoup parler d’elles ces dernières années. Le mécanisme n’est pourtant pas nouveau. Il s’agit de sanctionner administrativement, au niveau communal, les violations opérées aux règlements de police destinés à maintenir l’ordre public sur le territoire de la commune.
A l’occasion de la parution d’un modèle sur notre site internet concernant l’usage de la contrainte, nous proposons un rappel des règles régissant l’issue d’une procédure visant à infliger une amende administrative.