Les Unions appellent à une compensation fédérale : 2ème phase de l’accord sectoriel pour la police intégrée
L’UVCW, Brulocalis et la VVSG ont adressé un courrier commun au ministre de l'Intérieur Bernard Quintin. Le message : dans un contexte budgétaire local très tendu, toute nouvelle mesure de soutien au pouvoir d'achat pour la police locale devra être compensée par le fédéral.
Par un courrier daté du 3 juin, les trois Unions du pays (UVCW, Brulocalis, VVSG) répondent à la sollicitation du ministre Quintin portant sur la deuxième phase de l'accord sectoriel 2022, une hausse des chèques-repas et la défiscalisation des heures supplémentaires.
Le constat : les finances locales sont aujourd'hui sous forte pression et les marges de manœuvre sont très réduites. Dans ces conditions, les administrations locales ne disposent pas de la capacité budgétaire pour financer seules de nouvelles mesures de pouvoir d'achat pour le personnel de la police locale. Si le gouvernement fédéral choisit néanmoins de les accorder, les Unions demandent que les coûts qui en découlent - directs comme indirects - soient compensés de manière structurelle et intégrale.
Plusieurs points d'attention
Au-delà de ce principe, nous attirons l'attention du ministre sur une série d'éléments concrets :
- L'indexation. Le budget police 2026 ne prévoit qu'une seule adaptation à l'index. Or, selon les prévisions de mai, l'indice pivot pourrait être à nouveau dépassé dès juin, entraînant une hausse salariale de 2 % en septembre.
- Les subsides NAVAP et la fin de carrière. Une incertitude subsiste sur l'octroi futur de ces subsides (40 millions d'euros) et sur l'avenir du régime de fin de carrière, mis en place à l'initiative du fédéral. Les Unions plaident pour une garantie de financement pérenne.
- L'accord de 2018. Son surcoût de 40,5 millions d'euros n'a été compensé qu'à hauteur de 4,5 millions.
- Réforme prévue du financement de la police : il existe une incertitude quant à son impact sur les administrations locales.
- L'accord de 2021. Les dotations fédérales liées à sa première phase ne sont plus indexées depuis 2026, le différentiel pesant désormais sur les communes.
- Le nouvel uniforme. Il devra être intégralement financé par l'autorité fédérale, comme réaffirmé lors du CNSP du 13 mai.
- Les pensions. Les charges de pension dans les zones augmentent en moyenne de près de 4 % par an.
- La défiscalisation des heures supplémentaires risque d'entrainer un appel d'air vers ce régime et donc des surcoûts pour les zones de police, que l'Autorité fédérale doit compenser.
Enfin, elles demandent de délier le statut des policiers et des pompiers de celui de la fonction publique fédérale, afin que les revalorisations décidées au niveau fédéral ne s'imposent pas automatiquement aux communes sans tenir compte de leur capacité financière.
À travers ce courrier, les trois Unions des Villes et Communes ne contestent pas le principe d’une amélioration du pouvoir d’achat des policiers locaux mais elles posent une condition ferme : il appartient au fédéral d’assumer pleinement les décisions qu’il prend, sans faire porter le poids financier total ou même partiel aux communes. Reconnaître la valeur du travail de la police locale et préserver l'équilibre des finances communales ne doivent pas s'opposer, à condition que l'autorité fédérale assume les choix qu'elle pose. C'est tout l'enjeu des discussions à venir : trouver un cadre où les avancées décidées au niveau fédéral s'accompagnent des moyens nécessaires pour les financer, sans en reporter la charge sur les communes.