Loi Salduz - Déclaration des droits publiée
Mis en ligne le 18 Janvier 2012 - Sylvie SMOOS
Mis en ligne le 18 Janvier 2012
La déclaration écrite des droits de toute personne entendue, qui doit être remise lors de l'audition de personnes, concernant tout type d'infractions qui peut lui être imputées (dont nous vous parlions dans l'actualité du 22 décembre 2011) a été publiée au Moniteur Belge du 23 décembre 2011.
Annexes
Voir la déclaration
Auteur
Conseiller(e)(s) / personne(s) de contact
Police locale : John Robert
- Isabelle Dugailliez
Lire aussi en Police locale
Formations - Police locale
