Ce document, imprimé le 10-11-2024, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/info/politique-confidentialite
Mis en ligne le 1er Janvier 2012

Ce premier janvier 2012 est entrée en vigueur la loi Salduz. Il est,dès lors, intéressant de faire rapidement le tour des nouvelles obligations ainsi imposées. Mais avant cela, rappelons l’origine de cette législation.

L'article complet au format PDF

Télécharger le PDF

Auteur Conseiller(e)(s) / personne(s) de contact
Police locale : Isabelle Dugailliez - John Robert
Annonces publicitaires - Vous souhaitez annoncer?
Voir le catalogue complet

Date de mise en ligne
1er Janvier 2012

Auteur
Sylvie Smoos

Type de contenu

Matière(s)

Police locale
Activez les notifications

Soyez notifié de toutes les nouveautés dans la matière Police locale