L'utilisation des caméras de surveillance
Les caméras de surveillance sont de plus en plus utilisées sur le territoire communal, que ce soit pour sécuriser des endroits sensibles ou constater des infractions ou incivilités ou encore gérer le trafic routier.
L’installation et l’utilisation de caméras de surveillance sont régies, notamment, par la loi sur les caméras de surveillance et le RGPD vu que les images collectées sont des données à caractère personnel.
La loi sur les caméras de surveillance vise l’utilisation de caméras de surveillance à des fins non policières. La loi précise que la finalité de ces caméras doit être de :
- prévenir, constater ou déceler des infractions contre les personnes ou les biens ;
- prévenir, constater ou déceler des incivilités au sens de l’article 135 NLC, contrôler le respect des règlements communaux ou maintenir l’ordre public.
Remarquons que cette loi ne s’applique pas aux caméras de surveillance dont l’utilisation est réglée par ou en vertu d’une législation particulière (ex. caméras utilisées à des fins policières).
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