Dossier médical global (DMG) : remboursement pour les patients pris en charge par un CPAS

Le SPP IS a communiqué sur le remboursement des frais du « Dossier médical global » pour les patients pris en charge par un CPAS.

Pour ces patients et en respectant toutes les autres conditions de prise en charge des frais médicaux, le SPP IS continue de rembourser les frais médicaux malgré les évolutions dans le secteur des soins de santé liées, entre autres, à la régionalisation et à l’introduction de nouvelles procédures par l’INAMI.

Ainsi, en ce qui concerne le Dossier Médical Global (DMG), le SPP IS continue de rembourser les frais des médecins généralistes, même si le code 12771 qui figure dans les textes n’est plus utilisé depuis 2021.

Le tarif des honoraires à prendre en compte et à utiliser dans les demandes de remboursement est le suivant :

- 2020 (du 1^er janvier 2020 au 31/décembre 2020) : 31,80 € ;

- 2021 (du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021) : 32,00 € ;

- 2022 (à partir du 1^er janvier 2022) :

• 32,23 € pour les ouvertures et prolongations de DMG ;
• 59,09 € pour les ouvertures et prolongations de DMG de personnes malades chroniques.

Les règles générales s’appliquent pour les remboursements via le formulaire D1.

Concernant les frais pris en charge pour le passé par le CPAS, nous attendons la procédure du SPP IS afin que les CPAS concernés puissent récupérer ces frais financés sur fonds propres.

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