Fonds social de l’eau : les nouvelles règles du FAT

En concertation avec la Fédération des CPAS, la SPGE et AQUAWAL, le gouvernement wallon a adopté une nouvelle circulaire relative au Fonds social de l’eau.

Celle-ci apporte des modifications au FAT (Fonds des améliorations techniques), qui finance les travaux visant à améliorer le réseau privé de distribution d’eau des consommateurs rencontrant des difficultés à payer leur facture.

Afin d’optimiser l’utilisation des moyens disponibles, le champ d’intervention du FAT a été élargi et la rémunération des CPAS pour le traitement de ces dossiers a été revalorisée.

Travaux et services éligibles

Pour rappel, les bénéficiaires éligibles aux travaux du FAT sont les consommateurs en difficulté de paiement de leur facture d’eau, ainsi que toute personne bénéficiaire de l'aide sociale sur base de l'initiative du CPAS.

Si le bénéficiaire est locataire, les travaux éligibles seront limités, tel qu’indiqué dans le tableau.

TABLEAU DES TRAVAUX ET SERVICES ELIGIBLES

Cette liste, de même que la répartition propriétaire/locataire, est indicative. Elle ne garantit donc pas une prise en charge automatique par le FAT et n’exclut pas le financement d’autres travaux dans ce cadre.

La prise en charge des travaux peut être intégrale ou partielle, selon l’appréciation du distributeur.

Rénumération des CPAS

Les CPAS perçoivent une rémunération pour les actions menées dans le cadre de l’activation du FAT. Celle-ci s’élève à 110 € par dossier FAT ouvert pour les travaux et services précités, montant indexé annuellement. 

Le paiement est effectué par le distributeur lors de l’introduction du dossier FAT, accompagné d’un devis des travaux ou d’une analyse de la surconsommation.

Cette rémunération ne sera pas accordée pour couvrir le déplacement du CPAS dans le cadre d’un relevé d’index, ni pour chaque installation d’équipements visant à maîtriser la consommation (réducteurs de pression, vannes d’arrêt, clapets anti-retour, etc.). Elle pourrait toutefois être accordée lorsque le CPAS procède à un achat groupé d’équipements, moyennant l’accord préalable du distributeur.

Procédure dans le cas où le locataire est en difficulté de paiement du fait de l’état des installations d’eau

Lorsqu’un locataire est en difficulté de paiement du fait d’une consommation inhabituelle consécutive à l’état des installations privées, le propriétaire peut être tenu envers le distributeur de toute somme impayée par l’usager.

Lorsqu’une surconsommation est observée, le propriétaire peut demander au CPAS, une intervention du FAT afin de :

• Réaliser un audit CertIBEau pour l’installation privée. La prise en charge par le FAT ne peut pas dépasser le montant de l’audit avec un maximum de 350 €.
• Financer, à concurrence de maximum 25% du coût total, les travaux servant à maitriser la consommation de l’usager dans son logement (cf. travaux repris dans le tableau). La validation finale du montant pris en charge est du ressort du distributeur.

Rappel de la procédure générale

Le CPAS :

• identifie, au cas par cas, le besoin d’une intervention du FAT ;
• demande au consommateur de fournir un devis pour les travaux et/ou l’accompagne dans ces démarches. Le CPAS peut confier le diagnostic et les travaux à différents intervenants (sanitariste, agent communal ou du CPAS, tuteur énergie et eau, ou organisme tiers tel qu’une IDESS), qui seront financés dans le cadre du FAT ;
• introduit auprès du distributeur, via la plateforme informatique, le formulaire de demande d’intervention ainsi que le devis des travaux ;
• contrôle la bonne exécution des travaux conformément au devis afin de valider le paiement de la facture finale.

Le distributeur :

• examine la demande du CPAS et détermine le montant de l’intervention (forfaitaire ou correspondant à une prise en charge partielle ou totale de la facture) ;
• communique son accord au CPAS ou motive son refus dans les 30 jours suivant la réception de la demande ;
• verse au CPAS le forfait de 110 € par dossier (montant désormais indexé annuellement) ;
• verse au CPAS, le cas échéant, l’acompte des travaux dans les 2 semaines suivant l’acceptation du devis ;
• paie le CPAS sur présentation de la facture finale des travaux dans les 15 jours suivant sa réception, ou paie directement le prestataire sur base de cette facture après confirmation par le CPAS de la bonne exécution des travaux.