Modifications apportées aux décrets gaz et électricité

Les décrets du 28 mars 2024 et du 25 avril 2024 viennent modifier ou préciser différents éléments relatifs à l’organisation du marché de l’électricité et du marché du gaz. Ces décrets apportent notamment des modifications aux dispositions liées aux obligations de service public et à la procédure de défaut de paiement.

Les ajouts apportés par les décrets au sein d’une disposition existante, sont soulignés dans le texte.

Procédure de défaut de paiement (art. 19 du décret du 28.3.2024 et art. décret 25.4.2024)

• Au terme de la procédure de défaut de paiement, le juge de paix peut être saisi par le fournisseur, non plus uniquement pour une « résiliation du contrat de fourniture », mais pour « demander toute mesure visant au remboursement de la dette, l’activation du prépaiement ou la résolution du contrat de fourniture. » Également, « La décision du juge peut prévoir que le fournisseur suspende l’alimentation du client en cas d’échec des mesures visant au remboursement de la dette ou à l’activation du prépaiement ».
  
  
• En ce qui concerne les suites d’un jugement en résolution de contrat : « Tout jugement prononçant la résolution du contrat autorise de plein droit la coupure par le gestionnaire du réseau de distribution concerné, en ce compris l’accès au compteur avec l’aide de la force publique si nécessaire ».
  
  
• Par rapport à la procédure à respecter par le fournisseur dans le cadre de la coupure : « Dans l’hypothèse où le client est domicilié à l’adresse de consommation, le fournisseur ne peut faire procéder à la coupure qu’un mois après la signification au ménage du jugement de résolution. Le fournisseur doit communiquer par écrit ou par voie électronique de sa décision de procéder à cette coupure en exécution de ce jugement au CPAS de la commune du domicile de son client, sauf si le ménage a précédemment refusé la communication de son nom ».

Commissions Locales pour l’Energie (art.20 du décret du 28.3.2024) :  

• Dans les six mois du renouvellement du conseil de l'action sociale, le président du conseil adresse à la CWaPE le nom des personnes qui ont été désignées en vue de siéger à la commission ainsi que le nom de leurs suppléants.

Obligations de service public des GRD (art.21 du décret du 28.3.2024, art. 15 du décret du 25.4.2024) :

• Les GRD assurent « gratuitement la communication des données de comptage à tout client final qui en fait la demande endéans les 10 jours ».
• Ils mettent « à disposition des clients finals un numéro de téléphone gratuit pour toute question utile relative aux missions des gestionnaires de réseaux ainsi qu’à l’utilisation et aux fonctionnalités du compteur communicant ».
  
  
• S’agissant de l’évaluation d’index sur plusieurs années :

« Sauf mauvaise foi prouvée du client final, en cas d'estimation d'index durant plusieurs années, une rectification des données de mesure ou de comptage et de la facturation qui en découle ne peut se rapporter à une période de plus de 24 mois précédant le dernier relevé réel des compteurs. La somme totale du gaz consommée entre les deux derniers relevés d'index réels est répartie par le gestionnaire de réseau de distribution sur toute la période de temps écoulée entre les deux relevés réels et seule la consommation correspondant aux 24 derniers mois peut être facturée au client final.

Une rectification en faveur du client final portera au-delà de la période de 24 mois précédant le dernier relevé réel des compteurs.     

En cas de mauvaise foi prouvée du client final et dans l'hypothèse où le gestionnaire de réseau de distribution n'a pas respecté ses obligations en vertu des textes légaux et réglementaires qui lui sont applicables, notamment en matière de relevé de données de mesure ou de comptage et de dispositifs de comptage, prévues par le présent décret et ses arrêtés d'exécution, la rectification ne peut pas aller au-delà d'un délai de 5 ans.»

Obligations de service public des fournisseurs (art.22 du décret du 28.3.2024) :

• En matière de service à la clientèle, les fournisseurs assurent « gratuitement une facturation claire, transparente, non discriminatoire et contrôlable des fournitures de gaz ainsi qu’une information précise, claire et compréhensive y relative ».
  
  
• Ils assurent « un service efficace simple, équitable et rapide de gestion des plaintes ».
  
  
• Ils assurent « pendant la période précontractuelle, la parfaite information du client quant aux conditions contractuelles, notamment les caractéristiques du produit, le prix des fournitures et services offerts, la possibilité de recevoir des factures et des informations relatives à la facturation par voie électronique, les conditions d'acceptation d'un plan de paiement et le caractère liant ou non des documents soumis ».

Compteurs communicants et prépaiement gaz (art. 47 du décret du 25/04/2024) :

- A l’image de ce qui était présent dans le décret « électricité », le décret du 25/04/2024 systématise la pose du compteur communicant « gaz » en cas d’activation du prépaiement, « A moins que cela soit techniquement impossible ou non économiquement raisonnable ou en cas de refus de l’utilisateur du réseau […]».

- Le décret précise également qu’en cas de refus d’activation de la fonction communicante par le client, celui-ci devra faire face à une « impossibilité d’activer la fonction de prépaiement ».

- Le décret ajoute également à l’article 33bis du décret gaz, les /2, /3 et /4 qui viennent cadrer l’usage du compteur communicant gaz (visualisation et transfert des données, traitement des données,…)

Le décret précise également :

• Le droit à une indemnité journalière (et son montant) pour le demandeur d’un raccordement (personne physique ou morale) si le gestionnaire de réseau n’a pas réalisé l’étude ou l’offre dans les délais prescrits (art.15 du décret du 28.3.2024).
  
  
• La définition des termes « activation de la fonction de prépaiement » : « soit l’action de rendre actif un compteur à budget inactif ; soit l’action de placer un compteur communicant et d’activer le prépaiement sur ce dernier ; soit l’action d’activer le prépaiement sur un compteur communicant déjà placé » (art.4 du décret du 28.3.2024).

Le décret du 28.3.2024 (modifiant le décret gaz) est entré en vigueur le 11.8.2024.

Le décret du 25.4.2024 (modifiant les décrets électricité et gaz) entrera en vigueur le 14.10.2024

Le décret entrera en vigueur 10 jours après sa publication, le 11 août 2024.