Décrets « Juge de paix » - Deux nouveaux arrêtés cadrant l’activation du prépaiement
Deux arrêtés ministériels (signés en septembre 2023) visant à définir les procédures d’activation de la fonction de prépaiement en gaz et en électricité, ont été publiés le 10 octobre au Moniteur belge. Les arrêtés, qui abrogent l’arrêté ministériel du 3 mars 2008, entreront en vigueur au 20 octobre 2024.
Ces textes donnent davantage de précision sur l’activation du prépaiement dans le cadre de la procédure de défaut de paiement à la demande du client (via le formulaire envoyé par le fournisseur), à la demande du fournisseur (suite à la mise en défaut de paiement) ou sur décision du juge.
Pour chaque situation, les arrêtés précisent :
- la procédure et les délais d’activation en fonction de la présence (ou non) d’un compteur communicant chez le client ;
- la procédure et les suites en cas d’absence du client, de refus de l’activation par le client, ou lorsque l’activation du prépaiement n’est pas possible techniquement ou n’est pas économiquement raisonnable.
La procédure d’activation du prépaiement est, dans tous les cas, enclenchée par le GRD au moyen d’un courrier envoyé au client dans les 10 jours qui suivent la réception de la demande. Les arrêtés ministériels mentionnent également les différentes mentions devant figurer dans ce courrier.