AGCF du 20 mai 2020 permettant de déroger aux règles et conditions de liquidation des subventions et suspendant les délais de recours dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

Cet arrêté est adopté dans le cadre du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la FWB dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 et en exécution de l’article 3 de l’AGCF de pouvoirs spéciaux n°1.

Les différents acteurs de la Communauté française rencontrent des difficultés pour respecter les délais administratifs, de recours visés par les décrets, arrêtés accordant des subventions et en réglant l’emploi et les modalités de justification et de contrôle ;

Les délais administratifs de rigueur et de recours visés à l'art. 3 de l'AGCF de pouvoirs spéciaux n° 1 du 07 avril 2020 permettant de déroger aux règles et conditions de liquidation des subventions et suspendant les délais de recours dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 sont suspendus jusqu'au 10 juin 2020.

Vous trouverez ci-après l’arrêté dont question.