Politique Intégrée de la Ville: l'Union réclame un report des délais

En 2021, le Gouvernement a mis en place la programmation-pilote Politique intégrée de la Ville (ci-après : « P.I.V. »). Celle-ci s’adresse aux 9 villes wallonnes de plus de 50 000 habitants. Cette initiative a été dotée d’un budget substantiel de 240 000 000 d’euros, auxquels se sont ajoutés 40 000 000 d’euros en vue de la réhabilitation des S.A.R. situés dans les centralités.

La mise en place de cette programmation ainsi que les moyens qui lui ont été alloués par la Wallonie sont à saluer. Grâce à la P.I.V., de nombreuses actions, en lien direct avec les stratégies urbaines locales, ont été réalisées ou sont sur le point de l’être.

La majorité des plans d’actions des villes ont été approuvés par le Gouvernement fin 2021. La mise en œuvre des actions est, quant à elle, soumise à des délais stricts et très serrés.

Ainsi, les attributions de marchés doivent avoir lieu pour la fin 2024. Les pièces justificatives (factures, PV de réception provisoire et décomptes finaux) doivent être transmises avant le 30 septembre 2025 en ce qui concerne le volet « S.A.R. », et avant le 30 septembre 2026 pour le volet « classique » de la P.I.V.

Le non-respect de ces délais est lourd de conséquences. Il entraîne une perte (à tout le moins partielle) de la subsidiarité des actions et donc aussi une diminution de fait de l’enveloppe budgétaire promise à la ville.

Malgré le dynamisme des villes dans la mise en œuvre des actions approuvées et leur volonté de finaliser les projets, l’état d’avancement actuel d’un grand nombre d’actions fait craindre l’impossibilité de rencontrer les délais prescrits. Les raisons sont variées. Citons notamment le temps nécessaire au montage de projets transversaux impliquant des échanges avec les différentes administrations supérieures, la recherche de cofinancement et les formalités qui en découlent, la complexité de certaines actions liée au contexte du centre urbain, ainsi qu’un nombre élevé de projets menés actuellement par les villes mobilisant fortement les agents locaux.

L’attribution de l’ensemble des marchés publics et les acquisitions, à réaliser en seulement trois ans, est donc un objectif trop ambitieux. Il est important de rappeler que la passation et l’attribution d’un marché public nécessitent un certain temps, de la rédaction du cahier des charges (comprenant la vérification de sa complétude et de sa légalité), à l’analyse des offres et aux adaptations budgétaires. Il existe par ailleurs toujours une incertitude quant à l’issue du lancement d’un marché public (absence d’offre, offres irrégulières, prix anormaux, etc.). Il nous revient en outre que les prix demandés sont plus élevés actuellement, étant impactés par le grand nombre de marchés publics lancés en cette fin de mandature fédérale, régionale, communautaire et locale.

En ce qui concerne les S.A.R., la complexité et les procédures à suivre (reconnaissance, étude de sol préalable, délais de retour des autorités régionales, etc.) entravent clairement la capacité des villes à respecter les délais imposés. Il est plus que probable qu’un certain nombre de marchés publics de travaux ne pourront pas être attribués dans les temps, ne permettant pas d’utiliser pleinement l’enveloppe régionale de 40 000 000 d’euros. Par ailleurs, la nécessité de terminer les travaux dans le courant 2025 est clairement critique. Rappelons que ces opérations prennent du temps, y compris dans le cadre de l’exécution des travaux.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, l'Union des Villes et Communes de Wallonie vient de demander au Gouvernement wallon un report des délais d’exécution et de transmission des pièces justificatives. Plus concrètement, nous demandons :

• Le report d’un an de la date butoir fixée pour l’ensemble des dépenses éligibles (investissement, fonctionnement et transfert) pour les deux volets de la P.I.V. (volet « classique » et volet « S.A.R. »). L’attribution de marché et les actes authentiques d’acquisition seraient à réaliser d’ici le 31 décembre 2025 ;
• Le report en conséquence du délai pour la remise du rapport final au 30 juin 2026 ;
• Le report en conséquence du délai prévu pour la transmission des pièces justificatives au 30 septembre 2027 ;
• Nous demandons que cette date butoir pour la transmission des pièces justificatives (30 septembre 2027) soit d’application pour les deux volets de la P.I.V., tant pour le volet « classique » que le volet « SAR ». L’absence d’un alignement des délais ne se justifie en effet pas, vu la complexité et la lourdeur des travaux à réaliser dans les périmètres S.A.R. en milieu urbain.

Rappelons que ces reports de délais n’ont pas pour objectif de ralentir la mise en œuvre des actions mais, au contraire, de rendre ces actions réalisables. Pour notre association, il serait en effet regrettable qu’une partie significative des budgets régionaux prévus pour la P.I.V. ne puisse être utilisée ou que la précipitation induite par les délais actuels ait un impact négatif sur l’opérationnalisation des actions.