Opération de développement urbain : le Gouvernement modifie le financement

L’AGW du 13 juillet 2023 a profondément réformé deux outils d’aménagement opérationnel — la rénovation urbaine et la revitalisation urbaine — en les regroupant au sein d’un dispositif unique : "l’opération de développement urbain".

Cette opération de développement urbain se structure en deux étapes majeures de validation :

• D’abord, la commune élabore une Perspective de développement urbain (PDU), laquelle contient sa vision stratégique. Celle-ci est approuvée par le Ministre, après avis du pôle aménagement du territoire.
• Ensuite, la commune élabore un programme d’actions triennal opérationnel (PATO). Le Ministre approuve ce programme d’actions et arrête le montant de la subvention pour la réalisation des actions approuvées. Ces actions devront être réalisées au cours des trois années qui suivent l’approbation.

Il convient de relever que, à titre transitoire, et durant une période de quinze ans à dater de leur arrêté de reconnaissance, les opérations de rénovation urbaine et de revitalisation urbaine approuvées sous l’ancien régime sont assimilées à une PDU (Pour plus d'informations, v. notre article de 2023)

Cette année, le Gouvernement wallon a souhaité adapter le dispositif. Les modifications porte principalement sur le taux de subventionnement, les dépenses couvertes ainsi que les modalités de liquidation des différentes tranches. Notre association n'a pas manqué de réagir. L’AGW modificatif a été adopté le 6 novembre 2025 (disponible ici).

Taux de subventionnement

Jusqu’à présent, les taux de subventionnement étaient fixés comme suit :

• 80 % pour les travaux et acquisitions immobilières en matière de rénovation urbaine, la part communale ne pouvant être inférieure à 20 % ;
• 100 % pour la revitalisation urbaine, ce taux étant également consacré par l’article D.V.13, paragraphe 2, du CoDT.

Désormais, les taux sont les suivants :

• 50 % pour les opérations de rénovation urbaine. La part communale minimale demeure fixée à 20 %, ce qui permet une articulation entre les différentes subventions. La commune peut ainsi réduire son apport propre grâce à des financements complémentaires à ceux liés à l’opération de rénovation urbaine.
• Le taux applicable à la revitalisation urbaine, déterminé par voie décrétale, reste pour l’heure inchangé. Il convient toutefois de relever qu’une modification décrétale est envisagée par la Wallonie afin de confier au Gouvernement le soin de fixer lui-même ce taux.

Frais de personnel et de fonctionnement

Jusqu’à présent, deux mécanismes permettent de couvrir partiellement les frais de fonctionnement et de personnel liés au développement urbain :

• Premièrement, le PATO, soumis à approbation en vue de subvention, « réserve au maximum 5 % pour couvrir des dépenses de fonctionnement, en ce compris de personnel » ;
• Deuxièmement, le poste de conseiller en développement urbain, désormais obligatoire, peut bénéficier d’une subvention annuelle récurrente de 25.000 euros, dans les limites des budgets disponibles.

Ces deux possibilités de financement, tant pour les frais de fonctionnement et de personnel que pour la subvention spécifique liée au conseiller en développement urbain, sont dorénavant supprimées.

La commune demeure toutefois tenue de désigner, en son sein, un conseiller en développement urbain chargé d’assurer le suivi de la mise en œuvre de l’opération de développement urbain.

Liquidation des tranches

La liquidation des tranches est également revue. Elle s’établit comme suit :

* L’année N correspond à l’année d’approbation du PATO (version actuelle de l’AGW), tandis qu’elle désignerait celle de l’arrêté de subvention dans le projet d’AGW.

** Liquidation conditionnée à la transmission des pièces justificatives.

Quels dossiers sont concernés ?

Ce nouvel AGW est entré en vigueur le 15 novembre 2025. Concrètement :

• Les dossiers simplifiés déposés et approuvés en 2023 et 2024 restent régis par les anciennes dispositions de l’AGW de 2023, avant modifications. Ils ne sont pas concernés par les modifications introduites par l’AGW du 6 novembre 2025.
• Les PATO déposés par les communes en 2025, s’ils sont approuvés, seront soumis aux nouvelles règles. Il en sera de même des dossiers déposés dans le futur.
• Les postes de conseiller en développement urbain ne bénéficieront plus d’aucun subventionnement dès à présent et pour l’avenir.