Opération de rénovation urbaine : l’Union interpelle la Région concernant le mode de calcul des subventions

Les communes nous sont revenues quant à un courrier communiqué par le SPW concernant les subventions en matière de rénovation urbaine. Celui-ci s’adresse aux communes finalisant la mise en œuvre des actions de leur opération de rénovation urbaine dans le cadre de l’AGW du 28 février 2013 relatif à l’octroi, par la Région wallonne, de subventions pour l’exécution d’opérations de rénovation urbaine approuvées.

Selon ce courrier, « le montant de la subvention octroyée dans le cadre de l’opération de rénovation urbaine sera plafonné au montant repris dans l’arrêté de subvention provisoire notifié à chacune des communes ». Dès lors, « aucune suite ne sera donnée aux dossiers de rénovation urbaine nécessitant un complément budgétaire à la suite de l’introduction du décompte final des travaux et au calcul des honoraires (…) toute augmentation budgétaire éventuelle par rapport au montant initialement arrêté sera entièrement à charge de la commune ».

Cette communication concerne donc les communes ayant bénéficié d’une promesse de subvention dans le cadre de l’AGW du 28 février 2013, avant l’entrée en vigueur de l’AGW de 2023[1].

L’Union des Villes et Communes de Wallonie vient d'interpeller le Ministre compétent au sujet du contenu de ce courrier.

Rappelons que l’AGW de 2023 prévoit à son article 33 que les communes disposent :

• jusqu’au 31 août 2025 pour attribuer le marché public ou acquérir les biens immobiliers ;
• jusqu’au 31 août 2028 pour transmettre les documents.

Cet AGW précise d’ailleurs que « l’assiette, les taux et le calcul des subventions restent ceux fixés en application de la réglementation en vigueur à la date de l’octroi de la subvention ».

À ce titre, l’article 9 de l’AGW du 28 février 2013 fixe clairement les modalités de calcul de la subvention en cas de travaux. Il précise ainsi :

 « Le Ministre arrête le montant provisoire de la subvention nécessaire à la réalisation des travaux sur la base des dossiers d'avant-projet visés à l'article 6.

(…)

Le Ministre arrête le montant définitif de la subvention nécessaire à la réalisation des travaux sur la base du décompte final avec un plafond fixé à cent dix pour cent du montant de l'offre retenue à l'issue du marché majoré d'un montant forfaitaire à justifier correspondant à cinq pour cent du montant de l'offre retenue à l'issue du marché pour prendre en charge les frais d'étude, de coordination et de surveillance ».

L'Union a donc rappelé que l’arrêté du Gouvernement wallon de 2013 fixe une règle claire, ne laissant aucune possibilité de dérogation, y compris pour des motifs budgétaires.

Notre association s'étonne donc que le courrier susmentionné remette en cause ces principes règlementaires. Outre le respect fondamental du principe de légalité, il convient de rappeler que les communes, à ce stade, ont attribué l’ensemble des marchés et ne peuvent revenir en arrière.

Dans un contexte marqué à la fois par l’augmentation significative des coûts de construction et par la fragilisation de leur situation financière, l’impact d’une telle mesure pourrait s’avérer particulièrement lourd pour les communes concernées. De plus, dans le respect du principe de prévisibilité et de légitime confiance, nous demandons que la Région respecte ses engagements.

L'interpellation de l'UVCW s’inscrit dans la continuité des attentes de notre association relatives au projet d’AGW visant à modifier le mécanisme de soutien aux opérations de développement urbain. Dans son avis daté du 9 septembre 2025, notre Conseil d’administration s’inquiétait fortement des propositions de ce projet d’AGW : réduction du taux de subvention (à 50 %, contre 80 % actuellement pour la rénovation urbaine), report de la liquidation des tranches, suppression de la prise en charge des frais de fonctionnement et de personnel, y compris le conseiller en développement urbain. Ces adaptations seraient en outre applicables dès cette année, notamment aux communes ayant déposé un Programme d’actions triennal opérationnel (PATO) en 2025.

Tant le contenu du projet d’AGW que la non-prise en compte du décompte final, telle que décrite dans le courrier susmentionné, constituent des mesures portant un préjudice financier difficilement soutenable et compréhensible pour les communes concernées. Ils freinent, voire remettent en cause, leurs actions de développement urbain. Plus largement, ils interpellent sur l’avenir de la politique de développement urbain en Wallonie.

L'Union des Villes et Communes de Wallonie s'interroge dès lors sur la cohérence de ces mesures avec la volonté du Gouvernement wallon, exprimée dans sa Déclaration de politique régionale (DPR), d’« accorder une attention particulière à la politique wallonne de la ville en vue de la rénovation des quartiers, en concentrant des moyens sur les projets de développement urbain visant leur reconversion économique, sociale et environnementale ». Au regard de ces enjeux, la pérennisation des financements engagés constitue un des leviers essentiels que notre association appelle à mettre en œuvre.

[1] l’AGW du 13.7.2023 portant sur l’accompagnement et le soutien financier apportés aux opérations de développement urbain