Un portail obligatoire pour les câbles et canalisations souterrains

Le 16 juillet dernier, le Parlement wallon a adopté le décret relatif au portail d’information câbles et canalisations souterrains (décret PICAA). Ce décret vient compléter le décret du 30 avril 2009 relatif à l’information, la coordination et l’organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d’eau (décret « impétrants »).

Le décret « impétrants » prévoyait la création d’un portail informatique wallon notamment destiné à permettre le partage des informations relatives aux installations des gestionnaires de câbles et canalisations (GCC). Ce portail a surtout pour but de centraliser la communication entre tous les acteurs, y compris celle portant sur les coordinations et les demandes d’autorisation. Il s’agit du portail « POWALCO ».

Le législateur wallon envisageait déjà la dématérialisation totale de la procédure d’élaboration d’un chantier sur le domaine public.

D’application à partir du 1er février 2027, le décret PICAA s’inscrit dans le prolongement de cette démarche engagée par le décret « impétrants ». Il instaure une base légale à la mise en place, sur le territoire de la Région wallonne, d’un portail informatique sécurisé permettant d’assurer les fonctionnalités requises pour la mise à disposition et l’échange d’informations relatives aux câbles et canalisations en Région wallonne.

Le décret vise toute infrastructure souterraine située dans le domaine public ou privé, destinée au transit, au transport, à la transmission ou à la distribution soit d’énergie, soit d’informations, soit de matières solides, liquides ou gazeuses. Via un portail informatique dédié, le décret rend obligatoire la demande et l’obtention des plans des infrastructures enterrées avant l’exécution des travaux.

À cette fin, un portail informatique permettant la mise à disposition et l’échange d’informations relatives aux câbles et canalisations entre, d’une part, les gestionnaires de ces câbles et canalisations et, d’autre part, les demandeurs de plans, doit être désigné par le Gouvernement. Le portail existant « Contact fédéral d’Informations Câbles et Conduites » (CICC) sera choisi comme plateforme d’échange. Cette plateforme, dont l’usage reposait jusque-là sur une base volontaire, deviendra donc obligatoire.

Tous les GCC devront s’enregistrer sur le portail dans le délai prdévu par le décret et introduire ou modifier leurs zones d’intérêt.

Ces nouvelles obligations, saluées dans son avis par l’UVCW, répondent à une attente historique des villes et communes ainsi que des opérateurs de réseau. Elles consacrent notamment l’obligation de solliciter et de mettre à disposition une documentation complète relative à l’occupation du sous-sol avant la réalisation de travaux. Le décret est, à cet égard, de nature à améliorer la coordination des interventions et à renforcer la sécurité juridique et opérationnelle des chantiers en parallèle de ce qui est prévu par le décret impétrants.

Les personnes chargées de l’étude ou de l’exécution de travaux en domaine public ou en domaine privé situé en Région wallonne devront introduire leur demande de plans sur le portail au plus tard 20 jours ouvrables avant le début des travaux. Les travaux ne pourront en aucun cas débuter avant que l’exécutant ait reçu et pris connaissance des réponses de l’ensemble des GCC consultés.

Certaines exceptions sont toutefois prévues, notamment pour les travaux réalisés en cas d’urgence ou de force majeure, les travaux exclusivement manuels et certains travaux de faible profondeur ou de faible ampleur.

Chaque GCC qui reçoit une demande de plans devra fournir gratuitement au demandeur une information relative soit à l’absence, soit à la présence de câbles ou de canalisations dans la zone concernée. En cas de présence d’infrastructures, il communiquera les informations dont il dispose permettant de les localiser et de travailler dans le respect de ses éventuelles instructions et conditions. La réponse doit être fournie au plus tard dans les 15 jours ouvrables suivant la demande.

En outre de l'intérêt que constitue ces obligations pour la commune en tant que gestionnaire de voirie, les communes qui assurent elles-même la gestion ou l’exploitation d’un réseau visé par le décret impétrants sont également soumises aux exigences du décret PICAA. Cela peut notamment concerner les communes distributrices d’eau, ainsi que celles qui assurent la gestion de réseaux d’égouttage. 

Le décret prévoit enfin des amendes administratives pouvant aller de 50 à 100.000 euros en cas de non-respect de certaines de ses obligations.