Nouveauté WalOnMap : apparition d’une nouvelle couche « Propriétés du Secteur public »
Depuis le 9 septembre 2025, le Geoportail Wallon est équipé d’une nouvelle donnée localisant les propriétés du secteur public en Wallonie.
En 2023, la Conférence Permanente du Développement Territorial a mis au point une méthode visant à constituer une base de données des biens fonciers et immobiliers publics. Fondée sur une typologie des unités institutionnelles du secteur public établie à partir des données de l’Institut des Comptes Nationaux, et croisée avec les données patrimoniales du SPF Finances arrêtées au 1er janvier 2023, cette méthode a permis de dresser un inventaire aussi complet que possible des propriétés sur lesquelles le secteur public exerce un droit réel.
Les données produites ne se limitent pas à l’identification des parcelles appartenant au secteur public. Elles renseignent également le type de propriétaire, le nombre de personnes (physiques, morales de droit public ou privé) disposant de droits réels sur chaque parcelle, ainsi que l’entité exerçant un contrôle sur l’unité institutionnelle concernée, qu’il s’agisse de l’autorité fédérale, des Régions (Wallonie, Flandre, Bruxelles) ou des Communautés (française, germanophone).
Une légende est intégrée à cette base de données pour distinguer les différentes catégories de propriétaires publics. Elle précise notamment s’il s’agit de l’administration centrale, d’administrations des entités fédérées, d’administrations des pouvoirs locaux, d’organismes parastataux, pararégionaux ou paracommunautaires, d’organismes paracommunaux ou paraprovinciaux, d’organismes privés à finalité immobilière sociale, ou d’autres organismes privés sous tutelle publique.
Une réponse (partielle) aux exigences du Gigabit Infrastructure Act
La publication de cette nouvelle couche d’information sur WalOnMap s’inscrit également, de manière cohérente, dans le cadre des exigences du Règlement (UE) 2024/1409 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024, plus connu sous le nom de Gigabit Infrastructure Act (GIA).
Ce règlement impose notamment une série d’obligations en matière de transparence, d’accès et de mise à disposition d’informations concernant leurs infrastructures physiques. Parmi celles-ci, figure l’obligation de cartographier les infrastructures publiques et de les rendre accessibles aux opérateurs via un point d’information électronique unique.
Dans ce contexte, la base de données récemment publiée, en ce qu’elle recense de manière structurée les biens immobiliers publics à l’échelle régionale et en ce qu’elle est intégrée dans le géoportail régional WalOnMap, constitue une avancée significative. Elle répond vraisemblablement, au moins partiellement, aux exigences du GIA en matière de cartographie et de communication d’informations. Les communes peuvent donc dans ce cadre, s’appuyer sur cette base de données et renvoyant vers le Geoportail.
Cette initiative régionale répond concrètement (au moins partiellement) aux exigences du Gigabit Infrastructure Act (effectives dès novembre prochain) en ses articles 3 et 4 en matière de cartographie des infrastructures publiques. En mettant à disposition une base de données centralisée et accessible via WalOnMap, la Région prend donc les reponsabilités qui lui incombent en matière de recensement et de cartographie, comme le réclamait l’Union des Villes et Communes de Wallonie.
Cette centralisation constitue donc une solution pragmatique, déjà opérationnelle, qui offre aux communes un point d’appui solide pour répondre répondant aux obligations du GIA.
Il est à noter qu’une série d’autres informations pertinentes relatives aux infrastructures publiques sont à retrouver sur WalOnMap et peuvent servir de complément en ce qui concerne l’obligation d’information imposée par le GIA (PICC, Poteaux d’éclairage régional, Cadastre des antennes émettrice stationnaires de Wallonie, etc.). D’autres plateformes tel que KLIM/CICC sont également de bons supports en ce qui concerne les plans de câbles et canalisations.