Le chargement privé des véhicules électriques impliquant une occupation de voirie: responsabilités des communes
Mis en ligne le 1er Mars 2021
Des demandes sont de plus en plus souvent adressées aux communes par des riverains ne disposant pas de la possibilité de recharger leur véhicule électrique sur un terrain privé. Il s’agit d’une situation proprement urbaine, mais qui se produit également en zone moins dense, voire rurale, lorsque le bâti se présente en mitoyen, que le logement ne possède pas d’accès carrossable ni de garage.
L'article complet au format PDF
