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Fonds gaz et électricité - Montants 2025

Les montants du subside du Fonds gaz électricité 2025 sont désormais disponibles sur le site du SPP Intégration Sociale (répartition art. 4 et art.6, par CPAS).

Rythme d’enrôlement des additionnels communaux au précompte immobilier

Les recettes issues des centimes additionnels communaux au précompte immobilier constituent en moyenne près de 20 % des recettes ordinaires des communes wallonnes.

Augmentation de la TVA sur les chaudières au gaz et au mazout

À partir du 1er juillet 2025, la TVA sur les chaudières au gaz et au mazout pour les logements de plus de 10 ans passe de 6 à 21 %, conformément à ce qui était annoncé dans l’Accord du Gouvernement fédéral. À la même date, la TVA sur le charbon passera de 12 à 21 %.

RAPPEL : fin des compteurs à carte

Pour rappel, d’ici la fin de l’année 2025, les compteurs à carte (parfois appelés compteurs à budget) ne pourront plus être rechargés. Ils doivent donc tous être remplacés par de nouveaux compteurs communicants dotés de la fonction « prépaiement ». Cette opération est gratuite et nécessaire pour éviter que les ménages disposant des derniers compteurs à carte ne se retrouvent sans électricité.

Fournisseur social : digitalisation des demandes d’abonnements chez ORES

ORES change sa procédure d’abonnement en ligne ! À partir du 15 avril 2025, les demandes d’abonnement au fournisseur social ORES se feront via un nouveau formulaire accessible sur leur site internet.

Les taux additionnels au précompte immobilier des communes wallonnes

Les communes perçoivent chaque année des recettes additionnelles au précompte immobilier (PrI). Elles appliquent ainsi un certain taux d’additionnel sur cet impôt qui est enrôlé, y compris pour ses additionnels, par l’État fédéral.

ETS 2 : De quoi parle-t-on ? Quel est l’impact en matière de marchés publics ?

Dans les prochaines années, la mise en place d’un système ETS 2 au niveau européen va impacter d’une forme de « surcharge » les consommations d’énergie fossiles pour le chauffage des bâtiments et le transport. Les fournisseurs d’énergie seront alors tenus de répercuter cette surcharge dans la facture des consommateurs. Comment prendre en compte cette future surcharge dans les marchés publics d’énergie ?

Nouvelle version du Cahier des Charges Type "Bâtiments" - le CCTB 01.12

Le comité de pilotage du CCTB (aux travaux duquel l’Union contribue) annonce la publication ce 18 février 2025 de la nouvelle version du Cahier des Charges Type Bâtiments : le CCTB 01.12.

Les recettes additionnelles à la taxe de circulation

Nouveau délai de traitement en marchés publics : comment accélérer les paiements au sein des communes et des CPAS ?

Lors d’un récent webinaire consacré à cette thématique (14 novembre 2024), Martine Rademaker, Directrice financière à Oupeye, attirait notre attention sur plusieurs points essentiels dans le processus de vérification et de paiement et suggérait plusieurs bonnes pratiques. Comme annoncé à cette occasion, nous proposons aux villes, communes et CPAS un modèle de note de service intégrant les différentes étapes menant au paiement, sous l’angle des marchés publics et du cycle des paiements.

Refus d’augmentation du prix de l’eau: l’UVCW interpelle le Ministre

L’UVCW a interpelé le Ministre de l’environnement Yves Coppieters au sujet du refus de sa part concernant des demandes d’augmentation du prix introduites par des communes.

Le complément régional

La compensation relative à la forfaitarisation des réductions de Précompte immobilier

La mainmorte

Nouveau délai de traitement en marchés publics : comment accélérer les paiements au sein des communes et des CPAS ?

Lors d’un récent webinaire consacré à cette thématique (14 novembre 2024), Martine Rademaker, Directrice financière à Oupeye, attirait notre attention sur plusieurs points essentiels dans le processus de vérification et de paiement et suggérait plusieurs bonnes pratiques. Comme annoncé à cette occasion, nous proposons aux villes, communes et CPAS un modèle de note de service intégrant les différentes étapes menant au paiement, sous l’angle des marchés publics et du cycle des paiements.

Assouplissement possible dans le calcul des coûts de gestion des déchets

L’UVCW a été avertie d’un projet de décret budgétaire qui permettra aux communes qui le souhaitent de ne pas répercuter dans le coût-vérité 2025 les hausses conjoncturelles par rapport au coût-vérité 2024. Les communes qui souhaitent profiter de ce mécanisme doivent prendre contact avec l’Administration avant le 6 décembre

Décrets « Juge de paix » - Deux nouveaux arrêtés cadrant l’activation du prépaiement

Deux arrêtés ministériels visant à définir les procédures d’activation de la fonction de prépaiement en gaz et en électricité, ont été publiés le 10 octobre au Moniteur belge. Les arrêtés, qui abrogent l’arrêté ministériel du 3 mars 2008, entreront en vigueur au 20 octobre 2024.

Modifications apportées aux décrets gaz et électricité

Les décrets du 28 mars 2024 et du 25 avril 2024 viennent modifier ou préciser différents éléments relatifs à l’organisation du marché de l’électricité et du marché du gaz. Ces décrets apportent notamment des modifications aux dispositions liées aux obligations de service public et à la procédure de défaut de paiement.

Le budget ordinaire des communes wallonnes à l’exercice propre (selon la ventilation économique)

Les finances communales : les compensations fiscales